Sa signification
Son fonctionnement
Un exemple
Que faire en cas de désaccord ? Sa
signification
L'Ontario s'est doté d'un système d'indemnisation
sans égard à la responsabilité, ce qui
ne signifie nullement qu'il n'y a pas de responsable lors d'un
accident. En vertu de ce régime d'assurance, si vous
êtes blessé ou si votre voiture est
endommagée lors d'un accident, vous vous adressez
uniquement à votre propre assureur, peu importe qui est le
conducteur responsable. Vous n'avez pas à poursuivre le
conducteur fautif pour être indemnisé. De même, les passagers de votre véhicule qui
sont blessés doivent, s'ils sont titulaires d'une police
d'assurance, s'adresser à leur propre assureur pour
être indemnisés. En revanche, si vos passagers ne
sont pas titulaires d'une assurance automobile, c'est votre
assureur qui les indemnisera. Quant au conducteur de l'autre
voiture impliquée dans l'accident, il fera une demande
d'indemnité auprès de sa propre compagnie
d'assurance. Son
fonctionnement
Lors d'un accident d'automobile, un des conducteurs est toujours
considéré «
responsable »,que ce soit partiellement ou
pleinement. La loi exige des compagnies d'assurance qu'elles
déterminent le pourcentage de responsabilité pour
chacun des conducteurs impliqués, en se fondant sur les
règles relatives à la
détermination de la responsabilité. Ces règles, fixées par la Loi sur les
assurances, aident les compagnies à traiter les demandes
d'indemnisation de façon rapide et économique.
Les règles diffèrent des accusations
portées par la police en vertu du Code de la route. Un
exemple
Supposons que vous ne pouvez arrêter votre
véhicule sur une route glacée et que vous heurtez
l'arrière d'une voiture. Le policier vous dit que personne
n'est responsable, ce qui signifie qu'aucune accusation ne sera
portée par le service de police. Toutefois, cela ne veut
pas dire que les compagnies d'assurance ne tiendront pas compte de
la responsabilité d'un des conducteurs. Dans un tel
accident, elles appliquent les règles relatives à
la détermination de la responsabilité, selon
lesquelles le conducteur d'une voiture qui heurte
l'arrière de l'auto le précédant est
responsable (étant donné que les automobilistes
doivent tenir compte de l'état des routes). Votre pourcentage de responsabilité
déterminera le montant de la franchise que vous devrez
payer. Généralement, si vous êtes
pleinement ou partiellement responsable d'un accident, une
compagnie d'assurance augmentera votre prime au renouvellement de
votre police. Que faire
en cas de désaccord ?
Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de
votre compagnie d'assurance ? Communiquez avec la personne de votre
compagnie d'assurance qui reçoit les plaintes des
consommateurs. Il s'agit généralement de l'agent
de liaison de l'ombudsman de la compagnie. Si malgré cela
votre plainte n'est toujours pas réglée, vous
pourrez communiquer avec l'ombudsman des assurances de l'Ontario.
Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la
décision de votre compagnie d'assurance, vous pouvez
choisir de régler le litige devant les tribunaux. | 
