Modalités d'utilisation de l'application mobile TD Assurance et du portail MonAssurance

Remarque importante : Veuillez lire attentivement la présente convention avant d’accéder aux services au moyen de MonAssurance ou de l'application mobile TD Assurance (l'« appli »). En utilisant MonAssurance ou l'appli, vous êtes réputé avoir lu et accepté la présente convention. Si vous ne l'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser MonAssurance ni l'appli. La présente convention s'applique à chaque utilisation de MonAssurance ou de l'appli.

Les modalités d'utilisation de l'application mobile TD Assurance et du portail MonAssurance (ci-après les « modalités ») s'ajoutent aux conditions de vos polices de TD Assurance et de toutes autres conditions auxquelles vous avez consenti pour votre compte, une police ou les deux. Elles ne les remplacent pas.

Ces modalités prennent effet le 1er mars 2024 et remplacent les anciennes versions des modalités (également appelées modalités de MonAssurance, modalités des services financiers électroniques MonAssurance et modalités de l'application mobile TD Assurance). Il est important que vous lisiez et acceptiez les présentes modalités.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de nos services, de l'une quelconque de vos polices d'assurance ou des présentes modalités, veuillez communiquer avec nous au 1-866-361-2311 ou consulter notre page Web, au www.tdassurance.com.

Définitions

1. Dans la présente convention conclue entre le Groupe Banque TD et vous (ci-après la « convention »), les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

"Convention" désigne les dispositions des présentes modalités et toute modalité supplémentaire énoncée dans la police d'assurance. Le terme désigne également les modalités qui régissent tout autre service que nous pourrions vous fournir et auxquelles vous avez consenti.

"Compte" désigne le dossier du titulaire de compte dans lequel se trouvent toutes les polices d'assurance et tous les renseignements de compte.

"Titulaire de compte" désigne la personne autorisée à traiter des questions liées aux polices d'assurance associées au compte. Le titulaire de compte peut être, sans que cela soit obligatoire, l'un des assurés désignés dans les polices d'assurance du compte.

"Titulaire secondaire du compte" désigne une autre personne autorisée à traiter des questions liées aux polices d'assurance associées au compte. Il peut notamment s'agir de l'époux ou du conjoint de fait du titulaire de compte. Le titulaire secondaire du compte peut être, sans que cela soit obligatoire, les assurés désignés dans les polices d'assurance du compte.

"Codes d'accès" désigne votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ainsi que la combinaison de chiffres ou de lettres ou d'autres critères d'identification que vous devrez créer pour accéder aux services et les utiliser.

"Signature électronique" désigne tous les renseignements électroniques qui vous sont propres, que vous créez ou adoptez pour signifier votre acceptation. Les exemples de signature électronique comprennent une représentation électronique de votre signature manuscrite ou un clic sur le bouton « Confirmer les modifications », combiné à des données pertinentes comme les renseignements d'identification.

"Services" désigne les fonctionnalités offertes sur le portail en ligne sécurisé MonAssurance et l'application mobile TD Assurance (l'« appli ») décrites aux articles 8 et 9.

"Documents" désigne vos documents électroniques répertoriés à l'article 14 ainsi que leur version papier.

"Vous", "Votre" et "Vos" désignent le titulaire de compte.

"Groupe Banque TD" désigne La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées, qui offrent des produits et des services de dépôts, de placements, de prêts, de valeurs mobilières, de fiducie, d'assurance et autres.

"TD Assurance", "TDA", "nous", "notre" et "nos" désignent collectivement les compagnies d'assurance suivantes : Sécurité Nationale compagnie d'assurance, Primmum compagnie d'assurance, Compagnie d'assurances générales TD, Compagnie d'assurance habitation et auto TD, TD, Compagnie d'assurance-vie et les agences suivantes : Meloche Monnex assurance et services financiers inc. et Agence Directe TD Assurance Inc.

Protection des renseignements personnels

2. Au moment où vous demandez d’établir une relation avec nous et au cours de cette relation, nous pouvons :

  • communiquer vos renseignements à nos sociétés affiliées à l’échelle mondiale; et
  • recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements;

comme décrit dans la Politique de confidentialité de la TD.

3. Si vous choisissez d'utiliser l'appli, TD Assurance collectera vos renseignements, notamment votre adresse IP, votre emplacement (si la géolocalisation est activée sur votre appareil), les photos que vous avez choisies dans la galerie de photos de votre appareil mobile (si elle est activée sur votre appareil) et d'autres renseignements qui découlent de votre utilisation de l'appli (collectivement les « données mobiles »). Au besoin, TD Assurance peut communiquer des renseignements à des prestataires de service tiers pour fournir des fonctionnalités précises dans l'appli. Notamment, l’appli a recours à Google Maps, un service de cartographie Web offert par Google LLC. Nous utilisons Google Maps pour fournir des renseignements sur l'emplacement et des fonctionnalités de soutien comme des alertes météo et de sécurité. Lorsque vous utilisez l'appli, vous consentez à la collecte, au traitement et au stockage des données automatiquement recueillies par Google LLC., ses représentants, ses tiers ou les deux. Pour en savoir plus, visitez le https://cloud.google.com/maps-platform/terms.

Convention

4. La présente convention s'applique aux services et nous lie ainsi que nos successeurs et ayants droit. Nous pouvons céder les services, votre compte et la présente convention à toute personne sans votre consentement. Elle vous lie et lie également vos successeurs, vos ayants droit autorisés et vos avocats, ainsi que vos héritiers et représentants personnels, y compris vos exécuteurs testamentaires et vos administrateurs.

5. Le singulier désigne également le pluriel et inversement. L'emploi du masculin ne vise qu'à alléger le texte.

6. Votre compte et les services sont distincts de tout autre compte que vous pourriez avoir ouvert auprès du Groupe Banque TD et de tout autre service du Groupe Banque TD auquel vous pourriez vous être inscrit.

7. Vous reconnaissez et convenez que la présente convention s'ajoute à toute autre convention que vous pourriez avoir conclue avec le Groupe Banque TD.

Services

8. MonAssurance, vous permet de faire ce qui suit :

  • Accéder à votre compte et consulter les détails des polices d'assurance habitation ou automobile associées à votre compte.
  • Apporter diverses modifications par voie électronique et en temps réel à votre police d'assurance habitation ou automobile actuelle, sous réserve de certains critères d'admissibilité (une "opération en temps réel").
  • Accéder à vos documents en version électronique, si vous donnez votre consentement à la transmission électronique des documents (option Sans papier).
  • Télécharger une version numérique de votre preuve d'assurance (la "carte rose") vers votre portefeuille mobile sous réserve des articles 32 à 34 ci-après.
  • Afficher les informations de facturation de votre compte.
  • Gérer vos plans de paiement (cartes de débit préautorisées et cartes de crédit), y compris le règlement intégral du solde restant.
  • Voir l'état de certaines réclamations.
  • Gérer les préférences de sécurité des comptes numériques.

9. L'appli vous permet de faire ce qui suit :
a. Obenir des renseignements sur nos produits et services d'assurance.
b. Obtenir des soumissions d'assurance.
c. Saisir les circonstances d'un accident et soumettre une réclamation.
d. Conserver une copie de votre certificat d'assurance auto (carte rose) ou en télécharger une copie numérique sur votre appareil, sous réserve des articles 32 ou 34 ci-après.
e. Recevoir des alertes d'intérêt pour l'emplacement ou les emplacements sélectionnés.
Alertes : Caractéristiques et accès.

  • Sur l'appli, vous pouvez vous inscrire et recevoir des notifications sur certains événements ou certaines conditions (alertes). Nous fournissons des alertes à des fins de commodité et d'information uniquement.
  • Notifications poussées : Vous pouvez activer ou désactiver les notifications poussées à tout moment sur votre appareil. Même si vous activez les notifications poussées, des facteurs hors de notre contrôle comme votre connectivité et le fait que votre appareil soit éteint peuvent influer votre capacité à les recevoir.
  • Alertes gratuites : Il n'y a pas de frais pour les alertes, mais votre fournisseur de services mobiles peut facturer des frais standards de messagerie et de données.

f. Accédez au portail sécurisé MonAssurance TD pour gérer vos polices.

10. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès aux services ou votre utilisation de ceux-ci en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans recours de votre part.

11. Il n'y a aucuns frais pour utiliser les services, y compris les options. Les paiements correspondant à la prime dont il est question dans la police d'assurance et tout plan de paiement choisi seront régis par les modalités de facturation de la police d'assurance dont vous aurez convenues. Reportez-vous aux renseignements de facturation de votre compte pour obtenir plus d'information.

Transmission électronique des documents

12. Si vous avez donné votre consentement à l'option Sans papier, ce dernier s'applique à la transmission électronique de vos documents par l'entremise de MonAssurance pour chaque police pour laquelle vous avez donné votre consentement ainsi que pour tout renouvellement, modification et remplacement de la police en question.

13. Le consentement à l'option Sans papier entre en vigueur la journée où vous y consentez. Vous pourriez recevoir d'autres documents sur support papier comme indiqué à l'article 15, et vous pouvez révoquer ce consentement à l'option Sans papier à tout moment comme indiqué à l'article 17.

14. Les documents visés par l'option Sans papier sont les suivants :

  • Documents relatifs à toute police ou à tout renouvellement que nous sommes tenus par la loi de vous envoyer
  • Modifications et autres avis concernant votre police que nous sommes tenus par la loi de vous envoyer
  • Correspondance relative à votre police et à votre compte
  • Sommaires, confirmations et relevés relatifs à votre police ou à votre compte
  • Tout autre document relatif à votre police qu'il soit exigé par la loi ou non
  • Documents relatifs aux réclamations et mises à jour
  • Modifications et autres renseignements concernant le consentement à l'option Sans papier

15.Nous pourrions transmettre des documents sur support papier : Sachez quand même que nous pourrions continuer à vous envoyer certains documents en version papier par la poste, même si vous avez consenti à l'option Sans papier. Nous pouvons le faire pour n'importe quelle raison. Tout document envoyé en version papier sera transmis à votre adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers. Vous consentez à nous aviser de tout changement de votre adresse postale.

16. Les documents sont accessibles pendant 7 ans après leur publication dans MonAssurance, à moins que le compte soit fermé, ou que votre accès à MonAssurance soit annulé ou résilié.

17.Révocation : Vous pouvez révoquer votre consentement à l'option Sans papier pour toute police. La révocation n'a pas d'incidence sur vos obligations envers nous.

Comment révoquer son consentement : Avisez-nous au moyen de MonAssurance ou en communiquant avec le service à la clientèle au 1-866-361-2311.

En cas de révocation :Si vous révoquez votre consentement à l'option Sans papier pour toute police, nous vous enverrons les documents relatifs à votre police en version papier à l'adresse postale qui se trouve dans nos dossiers. Vous pourriez recevoir d'autres documents en format électronique pendant que nous traitons votre demande de révocation. Il est possible que nous confirmions votre révocation par voie électronique.

18. Vous recevrez un avis par courriel à l'adresse que nous avons dans nos dossiers lorsque de nouveaux documents seront ajoutés à MonAssurance.

19. Vous devez consulter MonAssurance sur une base régulière pour passer en revue les documents. Vous devez communiquer avec nous immédiatement si votre accès à MonAssurance est restreint ou refusé, ou s'il vous est impossible d'accéder à vos documents ou de les consulter. Un document est réputé reçu par vous le jour où vous recevez l'avis par courriel indiquant que le document est publié dans MonAssurance, et non le jour où vous le consultez.

20. Vous confirmez que vous avez tout le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder à MonAssurance et vous reconnaissez que ces exigences peuvent changer de temps à autre. Nous ne sommes pas propriétaires ou exploitants du matériel ou des logiciels que vous utilisez et nous n'assumons aucune responsabilité à leur égard.

21. Vous êtes responsable de vous assurer que vous pouvez imprimer, stocker et enregistrer les documents qui vous sont envoyés par voie électronique.

22. Nous pouvons modifier le consentement à l'option Sans papier de temps à autre. Nous vous aviserons si nous apportons des changements au consentement à l'option Sans papier par un mode autorisé par la loi, notamment en publiant un avis sur notre site Web ou par envoi électronique ou en version papier.

23. Nous ne sommes pas responsables des pertes occasionnées par la transmission électronique des documents ou relativement à un avis par courriel que vous nous avez demandé de vous envoyer.

Opérations en temps réel

24. Selon votre province ou votre territoire et selon votre police, vous pourrez effectuer des opérations en temps réel.

25. Lorsqu'une opération en temps réel est possible :

  • Au moment d'accéder aux services, vous pouvez sélectionner l'action disponible souhaitée et renseigner les champs obligatoires.
  • Vous aurez l'occasion d'examiner un résumé des renseignements relatifs à l'opération en temps réel demandée avant de confirmer le changement.
  • Une fois confirmée, la modification sera appliquée à la date de prise d'effet que vous aurez choisie.
  • Toute somme due en raison de la modification demandée doit être payée conformément au plan de paiement que vous avez choisi.
  • Si des sommes vous sont dues en raison de la modification, elles vous seront créditées sur votre compte ou votre carte de crédit, selon le mode de paiement que vous aurez choisi.
  • Une confirmation selon laquelle l'opération en temps réel a été traitée avec succès vous sera envoyée immédiatement après la confirmation.
  • Vos documents mis à jour seront postés en version papier à l'adresse postale qui figure dans nos dossiers dans les trois à sept jours suivant la date de l'opération en temps réel et les documents seront accessibles dans l'heure, en version électronique, sous l'onglet Document, accessible depuis Services.
  • Les renseignements sur les modifications demandées ne s'afficheront sous l'onglet Polices dans Services qu'à compter de la date de prise d'effet de ces modifications.
  • Toutes les opérations en temps réel seront également confirmées par courriel à l’adresse que nous avons dans nos dossiers. Ce courriel de confirmation constituera une preuve concluante de l'utilisation de vos renseignements d'identification et de votre demande d'opération en temps réel.

26. Décisions automatisées
Certaines opérations en temps réels utilisent vos renseignements personnels pour prendre des décisions par l’entremise d’outils qui permettent d’automatiser le traitement de ces renseignements, notamment pour établir la tarification ou pour apporter des changements à vos produits. Pour en savoir plus sur le processus de décisions automatisées, communiquez avec le Centre de conseils clients au 1-877-777-7136 (étudiants universitaires/diplômés et professionnels) ou au 1-866-361-2311 (autres et Assurances générales).

27. Les opérations en temps réel auxquelles vous convenez par voie électronique, y compris en utilisant une signature électronique, sont contraignantes et ont le même effet juridique que si elles étaient effectuées par téléphone avec un conseiller de TDA. Vous convenez de vous abstenir de contester auprès de nous une entente ou d'autres modalités au motif qu'elles ont été remises, reçues ou conclues par voie électronique, y compris à l'aide d'une signature électronique.

28. Vous devez nous informer de tout remplacement de l'adresse courriel que vous avez fournie au moment de vous inscrire aux services.

29. Vous convenez de nous aviser sans délai si vous n'avez pas reçu votre confirmation et les documents mis à jour dans les dix jours suivant la date de l'opération en temps réel.

30. Vous devez examiner rapidement vos documents pour vérifier la couverture de la police, toute modification demandée, la prime et les frais. Si vous estimez qu'il y a une erreur ou une omission ou qu'une modification a été apportée sans autorisation, vous devez nous en informer en contactant un conseiller de TDA sans délai au numéro suivant : 1-866-361-2311.

31. Équivalence des documents électroniques et papier : Les documents électroniques seront admissibles dans le cadre de toute procédure judiciaire, administrative ou autre et constitueront une preuve concluante de la même manière que s'il s'agissait de documents originaux sur papier. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de vous opposer à l'utilisation de tels documents électroniques comme preuve.

Preuve d'assurance sous forme électronique

32. Vous devez présenter votre preuve d'assurance (carte rose) dans certaines circonstances. Il vous incombe de vous assurer d'être en mesure de produire cette preuve.

33. Notre capacité à vous fournir une version électronique de votre carte rose (la « carte rose numérique ») est assujettie à certaines exigences réglementaires. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez ce qui suit, au cas où vous choisiriez de partager ou de télécharger une carte rose numérique sur votre portefeuille mobile dans votre appareil mobile :

  • La carte rose comporte des renseignements personnels (nom, adresse, numéro de police d'assurance et autres).
  • Le format et les renseignements que la carte rose comporte sont prescrits par les organismes de réglementation en matière d'assurance.
  • Ils pourront être visualisés dans le portefeuille mobile même lorsque le périphérique mobile sera verrouillé afin de garantir que toute personne ayant besoin de visualiser la carte rose numérique puisse le faire sans devoir accéder à d'autres applications ou renseignements stockés sur le périphérique mobile.
  • Si vous choisissez de fournir une carte rose numérique à la police ou à une autre autorité, vous pourriez être tenu de remettre votre appareil à un agent de police ou à une autre personne autorisée, qui pourra prendre temporairement la garde de votre appareil mobile aux fins de la vérification de la couverture d'assurance (de la même manière que cette personne traiterait une version papier de la carte rose). Votre appareil mobile pourrait être endommagé au cours de l'inspection et vous pourriez être tenu pour responsable de tous les dommages.
  • La carte rose numérique peut ne pas être acceptée dans certains territoires.
  • Vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser efficacement la carte rose numérique en raison de l'application de lois en vigueur ou de facteurs comme l'absence ou la mauvaise qualité de réseau cellulaire ou encore une panne de courant. 36. Il vous i

34. Il vous incombe de fournir une preuve d'assurance. Nous vous recommandons de garder une version papier au cas où vous ne pourriez pas présenter une carte rose numérique.

Codes d'accès

35. Au moment de vous inscrire aux services, vous serez invité à sélectionner les codes d'accès de votre choix. Si vous souhaitez obtenir des codes d'accès générés par le système ou si vous avez oublié vos codes d'accès, veuillez communiquer avec l'assistance téléphonique de TDA au 1-877-585-9427. Ces codes d'accès seront générés dans un environnement sécurisé et vous seront envoyés par courrier électronique à l'adresse que vous aurez indiquée au moment de vous inscrire aux services. Lorsque vous accéderez à nouveau aux services, vous serez invité à modifier les codes d'accès générés par le système.

36. Vous pouvez choisir vos codes d'accès BanqueNet ou CourtierWeb pour ouvrir une session dans MonAssurance. Les modifications apportées à vos codes d'accès BanqueNet ou CourtierWeb, la vérification à deux étapes ou toute autre modification en libre service pris en charge pour l'authentification se propageront partout où ces codes d'accès sont utilisés.

37. Vos codes d'accès sont utilisés pour vous identifier et vous permettre d'accéder aux services.

38. Vous nous autorisez à accepter toute instruction verbale ou électronique que vous avez donnée dans le cadre de l'utilisation des services ou acceptez d'être responsable à l'égard de cette instruction dans la même mesure que si vous nous aviez donné des instructions verbales, signées ou écrites.

39. Vous utiliserez les services conformément aux modalités, que nous pourrions modifier ou remplacer et vous communiquer au besoin.

40. Vous n'utiliserez pas les services à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires et ne prendrez aucune mesure susceptible de nuire à la sécurité ou à l'intégrité d'un service ou de causer du tort à un autre utilisateur des services ou de menacer de le faire. Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques portant sur l'utilisation des services ou comportant des instructions d'utilisation des services.

41. Il vous incombe de conserver vos codes d'accès et d'en garder le contrôle. Vous devez préserver la confidentialité de vos codes d'accès et prendre toutes les précautions raisonnables pour conserver ceux-ci en toute sécurité, notamment :

  • Ne gardez jamais un document écrit comportant vos codes d'accès. Évitez les combinaisons qu'une autre personne pourrait facilement déduire, comme votre nom, votre date d'anniversaire, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre numéro d'assurance sociale.
  • Ne divulguez vos codes d'accès volontairement à personne, même à un membre de votre famille, à un ami, à un employé d'une institution financière ou à un organisme chargé de l'application de la loi.
  • Prenez toutes les précautions raisonnables afin de vous assurer que personne ne découvre vos codes d'accès en les tapant.
  • Si vous estimez que quelqu'un a eu connaissance de vos codes d'accès, vous devrez nous en informer sans délai en appelant la ligne d'assistance au 1-877-585-9427.

42. Vous êtes responsable de toutes les opérations en temps réel qui sont demandées dans votre compte et qui résultent de l'utilisation de vos codes d'accès par vous-même ou par toute personne à qui vous avez communiqué vos codes d'accès sans coercition, intimidation ou fraude.

43. Vous êtes responsable dans les cas suivants :

  • Vous omettez de nous avertir dès que vous apprenez que vos codes d'accès pourraient avoir été découverts par une autre personne, pourraient avoir été utilisés par une autre personne ou ont été utilisés de manière frauduleuse.
  • Vous faites une erreur de saisie par l'entremise des services.

Dans de tels cas, vous serez responsable des pertes liées à votre police d'assurance.

44. Nous ne vous tiendrons pas responsable des opérations en temps réel effectuées par l'entremise des services lorsqu'il pourra être démontré que vous avez été victime de fraude, de coercition ou d'intimidation, à la condition que vous nous signaliez rapidement l'incident et coopériez pleinement à toute enquête ultérieure.

45. Vous êtes responsable à l'égard de ce qui suit :

  • Les opérations en temps réel non autorisées après nous avoir avisés que vos codes d'accès ont été utilisés de manière frauduleuse ou que leur sécurité a été violée.
  • Les opérations en temps réel effectuées après l'annulation de vos codes d'accès.
  • Le comportement frauduleux ou négligent de nos employés ou mandataires, des entreprises prenant part à des ententes de mise en réseau ou de leurs employés ou mandataires.
  • Les pertes liées à votre police d'assurance résultant d'une défaillance, d'une erreur, d'un dysfonctionnement ou d'un problème technique de notre système ou de notre matériel.

Utilisation des données biométriques

46. Vous reconnaissez que, lorsque vous activez la fonction biométrique sur votre appareil mobile (« appareil ») pour accéder à MonAssurance depuis l'appli en vue de gérer vos polices, toutes les données biométriques stockées sur l'appareil peuvent être utilisées pour accéder à vos polices et les renseignements disponibles sur l'appli et toutes les applis offertes par TD Assurance auxquelles vous accédez au moyen de vos codes d'accès à MonAssurance.

47. Vous reconnaissez et consentez à ce qui suit :

  • Vous êtes responsable de la protection et du contrôle de votre appareil et vous devez prendre des mesures raisonnables visant à protéger votre appareil contre tout accès par d'autres personnes.
  • Vous n'activerez pas la fonction biométrique sur votre appareil pour l'appli dans les cas suivants :
    • D'autres données biométriques que les vôtres sont stockées sur votre appareil;
    • Vous partagez votre appareil avec d'autres personnes; ou
    • Vous avez transmis votre mot de passe d'appareil actuel à d'autres personnes.
  • Après avoir activé la fonction biométrique, vous n'autoriserez pas le déverrouillage de votre appareil par d'autres données biométriques que les vôtres, et vous ne transmettrez pas le mot de passe de votre appareil tant que la fonction biométrique est activée.
  • Vous supprimerez l'appli et les codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) ainsi que les données biométriques stockées sur votre appareil avant de partager ou de transférer votre appareil ou de vous en départir.
  • Vous aviserez TDA si vous pensez que votre appareil est perdu ou volé.
  • Vous acceptez la responsabilité de toutes les opérations en temps réel effectuées sur l'appli de votre appareil lorsque la fonction biométrique est activée, que l'opération en temps réel ait été effectuée par vous ou une autre personne au moyen des données biométriques enregistrées sur votre appareil.

48. Vous acceptez que TDA ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de tous dommages découlant de votre utilisation de la fonction biométrique ou s'y rapportant, ou de votre incapacité d'avoir accès au service. TDA se réserve le droit de désactiver la fonction biométrique pour l'appli en tout temps et sans préavis.

Protection et contrôle de votre appareil mobile

49. Si vous choisissez d'utiliser l'appli sur votre appareil mobile, vous êtes responsable de la protection et du contrôle de votre appareil mobile et, s'il y a lieu, de votre mot de passe et de vos questions et réponses de vérification (« renseignements d'utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables afin de protéger votre appareil mobile et vos renseignements d'utilisateur.

50. Vous devez :

  • conserver en votre possession l’appareil mobile;
  • conserver un écran de verrouillage ou un verrouillage par mot de passe (chacun, un "code de verrouillage") sur votre appareil mobile en tout temps;
  • conserver vos renseignements d'utilisateur ailleurs que dans votre appareil mobile;
  • préserver la confidentialité de vos renseignements d'utilisateur et vous abstenir de les communiquer à quiconque;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour faire en sorte que personne ne découvre vos renseignements d'utilisateur, y compris lorsque vous entrez vos renseignements d'utilisateur sur votre appareil mobile;
  • éviter les codes de verrouillage et les renseignements d'utilisateur que d'autres personnes pourraient deviner facilement, notamment les dates d'anniversaire, les numéros de téléphone, l'âge ou le numéro d'assurance sociale;
  • choisir un mot de passe ou autre identifiant qui vous est propre.

Mesure à prendre avant de vous départir de votre appareil mobile

51. Avant de vendre, de donner ou de vous départir de votre appareil mobile ou de votre carte SIM, vous devez supprimer tous les renseignements personnels stockés dans l'appli.

Responsabilité à l'égard de votre appareil mobile et de votre fournisseur d'appareil mobile

52. Vous avez l'entière responsabilité de : i) vous procurer tout matériel, appareil ou accès sans fil ou Internet nécessaires pour utiliser le portail; et ii) payer tous les frais exigés par votre fournisseur d'appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur d'appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet prend en charge l'appli ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.

Modifications de l'installation et de l'utilisation apportées à l'appli

53. Si nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l'application (y compris les corrections de bogues, correctifs et nouvelles versions qui vous sont fournis, les « modifications »), vous pourriez être tenu d'installer et d'utiliser sans délai les modifications pour continuer d'accéder à l'appli et de l'utiliser. TD Assurance pourrait vous informer d'avance des modifications. Cependant, si les modifications visent le fonctionnement adéquat de l'application ou la sécurité de l'application ou de tout système ou réseau, TD Assurance pourrait ne pas vous donner de préavis. TD Assurance n'a aucunement l'obligation d'apporter des modifications.

Octroi de licences

54. Vous recevez une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive vous permettant d'utiliser l'appli sur un appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez le contrôle. TD Assurance peut résilier cette licence en tout temps, avec ou sans motif. Vous avez une licence d'utilisation de l'appli; il ne s'agit pas d'un achat. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre ou redistribuer l'appli ni accorder de sous-licences afin d'en permettre l'utilisation. Vous convenez que TD Assurance conserve tous les droits, titres et intérêts à l'égard de l'application, y compris les copies et les parties de celle-ci. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler ou modifier l'appli ni aucune de ses parties, ni tenter d'en déterminer le code source ou de créer des œuvres dérivées. Vous ne pouvez pas utiliser l'appli à des fins illégales, frauduleuses ou contrevenant aux droits d'une autre personne. Vous convenez de vous conformer à toutes les autres exigences, restrictions ou limites dont TD Assurance vous informe au moyen d'un avis. Vous convenez également de vous conformer à toutes les exigences, restrictions ou limites prévues par un tiers (y compris le fournisseur de la boutique d'applications, votre fournisseur d'appareil mobile ou de services sans fil) relativement à votre utilisation de l'application.

Effets possibles de l'installation, de la suppression ou de l'utilisation de l'application et décharge de responsabilité pour dommages et garantie

55. L'utilisation de l'application sur votre appareil mobile pourrait annuler les garanties couvrant votre appareil mobile, endommager votre appareil mobile, corrompre les données stockées dans votre appareil mobile et vous causer un préjudice physique ou matériel. Vous convenez que votre utilisation de l'application ou votre incapacité à l'utiliser est à vos propres risques. L'application est fournie « en l'état » et « selon les disponibilités », sans garantie ou condition de quelque nature que ce soit, à savoir explicite, implicite, légale ou accessoire, y compris toutes les conditions ou garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon.

Conformité aux lois

56. Vous reconnaissez que toutes les polices d'assurance seront émises et que toutes les opérations en temps réel seront traitées conformément aux lois et aux règlements applicables, ainsi qu'à tous les codes d'autoréglementation que nous adoptons, tels que le code du BAC.

Responsabilité civile limitée en cas de dommages

57. Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou envers des tiers à l'égard des dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris les pertes, les frais ou les désagréments que vous pourriez engager ou subir en raison de votre incapacité à accéder aux services décrits dans la présente convention à la suite d'une défaillance, d'une erreur ou d'un dysfonctionnement, même si cette défaillance, cette erreur ou ce dysfonctionnement résultait d'une négligence de notre part ou de la part de nos employés, nos mandataires ou nos représentants. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des pertes, des dommages ou des préjudices personnels subis par quiconque en raison d'actes ou d'omissions survenus dans le cadre des services, y compris une perte ou des dommages touchant votre appareil mobile à la suite de la remise de votre téléphone aux fins de vérification de votre carte rose numérique.

Votre droit d'annuler les services

58. Sauf indication contraire dans la présente convention et sauf si nous convenons d'une autre disposition, vous pouvez annuler les services en appelant l'assistance téléphonique de TDA au 1-877-585-9427. Dans tous les cas, vous devez toujours remplir toutes les obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention.

Notre droit de résilier la présente convention

59. Nous pouvons annuler vos codes d'accès, résilier la présente convention ou suspendre ou refuser de fournir des services sans préavis. Dans tous les cas, vous devez toujours remplir toutes les obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention et de la police d'assurance. Vous ne serez pas dégagé de vos obligations tant que toutes les sommes qui nous sont dues, y compris les intérêts et les frais de service n'auront pas été entièrement payées. Ce nonobstant, votre police d'assurance demeure en vigueur jusqu'à la fin de sa durée ou jusqu'à son annulation.

Modification de la présente convention

60. Nous pouvons modifier les dispositions de la présente convention qui se rapportent à l'utilisation des services de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en vous envoyant un avis (sur papier ou électronique) ou en affichant un avis dans le centre de service à la clientèle de MonAssurance.

61. En utilisant les services après l'envoi ou la publication d'un avis, vous acceptez les modifications à compter de la date d'effet indiquée dans l'avis.

Si vous avez un problème ou des questions

62. TD Assurance s'engage à vous offrir la meilleure expérience client possible. Il est essentiel pour nous d'obtenir votre confiance. Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous de la manière qui vous convient le mieux. Pour ce faire, suivez le processus de traitement des plaintes sur notre site Web au : https://www.tdassurance.com/service-a-la-clientele/la-resolution-de-problemes.

Modalités rédigées en anglais

63. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes modalités et tous les documents s'y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that these Terms and any directly or indirectly related documents are drawn up in English.

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