Réforme de l’assurance auto en Ontario

Protection
Frais médicaux et de réadaptation, et indemnité de soins auxiliaires : pour des blessures non invalidantes
Couverture aux termes de la police d’assurance automobile standard
65 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation, y compris les frais d’évaluation et l’indemnité de soins auxiliaires pour des blessures non invalidantes.
Options offertes pour augmenter vos prestations
ous pouvez opter pour l’une des deux options ci-dessous au lieu de la couverture standard :
A) Une couverture de 130 000 $2 pour les frais médicaux et de réadaptation, y compris les frais d’évaluation et l’indemnité de soins auxiliaires pour des blessures non invalidantes.OU
B) Une couverture de 1 000 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation, y compris les frais d’évaluation et l’indemnité de soins auxiliaires pour des blessures non invalidantes, plus 2 000 000 $ pour des blessures invalidantes.
Protection
Frais médicaux et de réadaptation, et indemnité de soins auxiliaires : pour des blessures invalidantes
Couverture aux termes de la police d’assurance automobile standard
1 000 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation, y compris les frais d’évaluation et l’indemnité de soins auxiliaires pour des blessures invalidantes.
Options offertes pour augmenter vos prestations
Vous pouvez également choisir d’ajouter une couverture supplémentaire de 1 000 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation, y compris les frais d’évaluation et l’indemnité de soins auxiliaires pour des blessures invalidantes.
En combinant cette option avec la couverture B) ci-dessus, vous obtiendriez une couverture totale de 3 000 000 $3 pour des blessures invalidantes.
Protection
Indemnité de soignant
Couverture aux termes de la police d’assurance automobile standard
Jusqu'à 250 $ par semaine pour la première personne à charge plus 50 $ pour chaque personne à charge additionnelle; seulement pour les blessures invalidantes.
Options offertes pour augmenter vos prestations
Jusqu'à 250 $ par semaine pour la première personne à charge plus 50 $ pour chaque personne à charge additionnelle; pour toutes les blessures.
Protection
Indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile
Couverture aux termes de la police d’assurance automobile standard
Jusqu'à 100 $ par semaine; seulement pour les blessures invalidantes.
Options offertes pour augmenter vos prestations
Jusqu'à 100 $ par semaine; pour toutes les blessures.
Protection
Indemnité de remplacement de revenu
Couverture aux termes de la police d’assurance automobile standard
70 % du revenu brut jusqu'à concurrence de 400 $ par semaine.
Options offertes pour augmenter vos prestations
La limite hebdomadaire peut être augmentée à 600 $, 800 $ ou 1 000 $ par semaine.
Protection
Indemnité pour personne à charge
Couverture aux termes de la police d’assurance automobile standard
Pas prévue.
Options offertes pour augmenter vos prestations
Jusqu'à 75 $ par semaine pour la première personne à charge et 25 $ par semaine pour chaque personne à charge additionnelle jusqu'à concurrence de 150 $ par semaine.
Protection
Prestations de décès et indemnité pour frais funéraires
Couverture aux termes de la police d’assurance automobile standard
Indemnité forfaitaire de 25 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 10 000 $ à chaque personne à charge; indemnités maximales de 6 000 $ pour frais funéraires.
Options offertes pour augmenter vos prestations
Indemnité forfaitaire de 50 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 20 000 $ à chaque personne à charge; indemnités maximales de 8 000 $ pour frais funéraires.
Protection
Indexation des prestations*
Couverture aux termes de la police d’assurance automobile standard
Pas prévue.
Options offertes pour augmenter vos prestations
Rajustement annuel selon l'Indice des prix à la consommation pour le Canada.

Source: Bureau d’assurance du Canada

Vous disposez aussi de nouveaux choix pour adapter la franchise (portion d'une perte que vous devez payer) à vos besoins

  •   Indemnisation directe en cas de dommages matériels – Vous avez l'option d'une franchise de 500 $, de 300 $ ou pas de franchise du tout pour la garantie de réparation de l'automobile du conducteur qui n'était pas fautif.
  •   Franchise de responsabilité délictuelle – Vous avez l’option de souscrire un avenant qui réduit de 10 000 $ la franchise liée à une indemnité pour souffrances et douleur octroyée par un tribunal et réduit de 5 000 $ le montant des réclamations en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Le montant de la franchise de responsabilité délictuelle sera ajusté le 1er janvier de chaque année et sera publié dans La Gazette de l’Ontario.

1Si vous avez précédemment choisi de payer pour ces prestations facultatives, consultez votre police. Il est possible qu’elles aient changé afin de refléter les montants offerts dans les nouvelles options.
2Le plafond est fixé à 3 500 $ pour les frais médicaux et de réadaptation et l’indemnité de soins auxiliaires.
3Si vous souscrivez à la fois la couverture additionnelle de 1 000 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation et l’indemnité de soins auxiliaires et celle de 1 000 000 $ pour les blessures invalidantes, vous serez couvert jusqu’à concurrence de 3 000 000 $ en cas de blessure invalidante.
*Applicable à l'indemnité de remplacement de revenu, à l'indemnité de personne sans revenu d'emploi, à l'indemnité de soignant, à l'indemnité pour frais de soins auxiliaires ou frais médicaux et de réadaptation.

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