Conditions générales – Programme de remboursement de bonne volonté de TD Assurance pour la réparation d’un klaxon

2. Nature du programme

Le programme est un programme promotionnel temporaire de remboursement de bonne volonté offert par TD Assurance.

Le programme ne constitue pas une couverture d’assurance, ne fait pas partie d’une police, d’un certificat, d’un avenant ou d’un renouvellement d’assurance, et n’est pas administré dans le cadre du processus de réclamation de TD Assurance.

La participation au programme ne confère aucun droit contractuel, ni aucun droit lié à la couverture, à une réclamation, au renouvellement, à la tarification, à la souscription, à la prime ou tout autre droit lié à l’assurance.

Tout remboursement émis dans le cadre du programme constitue uniquement un paiement promotionnel discrétionnaire de bonne volonté. Il ne s’agit pas d’un paiement de réclamation, d’une remise de prime, d’un rabais sur la prime, d’une réduction de tarif, d’un dividende, d’un remboursement, ni d’un retour de prime. Ce paiement n’a aucune incidence sur la prime, la tarification, le renouvellement, la souscription, les antécédents de réclamation ou la couverture prévus par une police de TD Assurance.

Le programme ne constitue pas une offre ou une mesure incitative visant l’achat, le renouvellement, le maintien, l’annulation ou la modification d’un produit d’assurance, ni toute autre décision liée à un produit d’assurance. L’achat, le renouvellement ou le maintien d’une police d’assurance après le lancement du programme n’augmentera pas les chances d’admissibilité.

 

3. Admissibilité

Le programme est offert uniquement aux résidents du Canada qui :

• étaient des assurés désignés aux termes d’une police d’assurance auto personnelle de TD Assurance en vigueur au 1^er juin 2026;
• demeurent des assurés désignés aux termes d’une police d’assurance auto personnelle de TD Assurance en vigueur au moment où les frais admissibles de réparation ou de remplacement du klaxon sont engagés;
• ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de la présentation de la demande; et
• satisfont à toutes les autres exigences énoncées dans les présentes modalités.

Le programme s’applique uniquement aux polices d’assurance auto personnelle admissibles et aux véhicules assurés admissibles. Les véhicules commerciaux, de parc automobile, de garage, récréatifs ou hors route, ou tout autre véhicule ou police d’assurance exclue ne sont pas admissibles, sauf indication contraire expresse de TD Assurance.

TD Assurance se réserve le droit de vérifier le lieu de résidence, l’état de la police, l’admissibilité du véhicule, la preuve de réparation et le respect des présentes modalités.

 

4. Durée du programme

Le programme est en vigueur du 12 juin 2026 au 19 juillet 2026 inclusivement, ou jusqu’à ce qu’il prenne fin conformément aux présentes modalités.

Les demandes de remboursement doivent être transmises à TD Assurance au plus tard le 19 août 2026. Toute demande reçue après cette date limite ne sera pas admissible à un remboursement, quelle que soit la date de la réparation.

 

5. Montant du remboursement

Les participants admissibles peuvent recevoir un remboursement correspondant au montant le moins élevé des deux montants suivants :

• le montant réellement déboursé pour une réparation ou le remplacement admissible du klaxon d’un véhicule, taxes applicables comprises; et
• 150 $ CA.

Limite d’un remboursement par police admissible pendant la durée du programme.

Les frais qui dépassent le montant maximal du remboursement, de même que tous les frais qui ne sont pas expressément admissibles aux termes des présentes modalités, demeurent entièrement à la charge du participant.

 

6. Preuve de réparation

Pour être admissibles, les participants doivent fournir une facture ou un reçu acquitté provenant d’un atelier canadien de réparation automobile autorisé ou qualifié pour de telles réparations.

Le reçu ou la facture doit clairement indiquer :

• le nom de l’atelier de réparation, son adresse, ses coordonnées et ses numéros d’inscription à la TPS/TVP;
• la date de la réparation;
• la date du paiement;
• le NIV;
• que la réparation ou le remplacement concernait précisément le klaxon du véhicule; et
• le montant payé.

Les réparations effectuées en dehors de la durée du programme ne sont pas admissibles.

. TD Assurance peut, à sa discrétion, évaluer, déterminer ou valider la cause du mauvais fonctionnement du klaxon, notamment afin de confirmer l’admissibilité, de prévenir les fraudes ou les abus et d’administrer le programme conformément aux présentes modalités. TD Assurance peut refuser une demande de remboursement si la cause du mauvais fonctionnement du klaxon ne peut être raisonnablement validée, semble incompatible avec l’objectif du programme ou contrevient autrement aux présentes modalités. Toute évaluation effectuée dans le cadre du programme vise uniquement l’administration de celui-ci et ne constitue ni une évaluation de couverture d’assurance, ni une enquête sur une réclamation, ni une décision relative à une réclamation, ni une reconnaissance de couverture ou de responsabilité au titre d’une police d’assurance.

 

7. Exclusions

Le programme ne s’applique pas :

• aux réparations ou remplacements de klaxon non effectués;
• aux réparations ou remplacements effectués en dehors de la durée du programme;
• aux frais de diagnostic, sauf s’ils sont directement inclus dans une réparation ou un remplacement admissible du klaxon déjà effectué;
• à l’entretien préventif ni aux réparations du véhicule sans lien avec le klaxon;
• aux améliorations, personnalisations ou modifications apportées au klaxon du véhicule;
• aux frais de remorquage, de location de véhicule, de transport ou de privation de jouissance;
• aux amendes, pénalités, contraventions, frais ou autres conséquences découlant de l’utilisation du klaxon du véhicule;
• aux dommages couverts par une police d’assurance ou faisant l’objet d’une réclamation d’assurance; ou
• aux frais que TD Assurance juge non admissibles aux termes des présentes modalités.

 

8. Sécurité et utilisation légale du klaxon d’un véhicule

TD Assurance n’encourage pas l’utilisation illégale, dangereuse ou inutile d’un klaxon. Le klaxon d’un véhicule doit être utilisé uniquement lorsque la loi le permet et que leur utilisation est sécuritaire.

 

9. Soumission et validation des demandes

Les demandes de remboursement doivent être transmises à l’adresse request@tdinsurance.com au plus tard à la date limite de soumission.

Les participants doivent fournir la preuve de réparation requise ainsi que tout autre renseignement que TD Assurance peut raisonnablement exiger afin d’en confirmer l’admissibilité.

Les participants ne doivent pas transmettre de numéro de permis de conduire, de renseignements bancaires, de renseignements médicaux, de numéro de carte de crédit ou tout autre renseignement qui n’a pas été demandé par TD Assurance.

Toutes les demandes feront l’objet d’une validation en fonction des critères d’admissibilité du programme.

Les demandes incomplètes, illisibles, non conformes, en double, incompatibles avec les présentes modalités ou qui ne peuvent être validées à la satisfaction de TD Assurance peuvent être refusées.

 

10. Paiement

Les remboursements approuvés seront émis par chèque au participant admissible.

Les remboursements ne sont pas traités par les systèmes d’assurance et de réclamation de TD Assurance.

Les remboursements seront émis dans les 60 jours suivant la confirmation par TD Assurance que toutes les exigences du programme ont été satisfaites.

TD Assurance peut demander des renseignements ou des vérifications supplémentaires avant d’offrir un remboursement.

 

11. Protection des renseignements personnels

TD Assurance recueillera, utilisera et communiquera les renseignements personnels fournis dans le cadre du programme uniquement aux fins de l’administration, de la validation, du traitement, de la vérification et de la production de rapports liés au programme, ainsi qu’en conformité avec la Politique de confidentialité de la TD (https://www.td.com/ca/fr/a-propos-de-la-td/confidentialite-et-securite/engagements-a-legard-de-la-confidentialite-td) et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

 

12. Responsabilités des participants

Les participants ont la responsabilité :

• de s’assurer que tous les renseignements fournis sont exacts, complets et non trompeurs;
• de conserver une copie des documents transmis;
• de présenter leur demande avant la date limite applicable; et
• d’assumer tous les frais non couverts par le programme.

 

13. Modification, suspension ou résiliation du programme

Sous réserve des lois applicables, TD Assurance peut modifier, suspendre, prolonger ou résilier le programme, en tout ou en partie, en tout temps et pour quelque raison que ce soit.

Dans la mesure du possible, TD Assurance avisera les participants de tout changement important par l’intermédiaire du site Web du programme ou par tout autre moyen approprié.

Toute demande de remboursement admissible présentée avant une modification importante, une suspension ou la fin du programme sera évaluée selon les modalités en vigueur au moment de la présentation de la demande, sous réserve des limites du programme.

 

14. Conditions générales

Le présent programme ne peut être combiné à aucune offre, aucune promotion ou aucun rabais.

Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.

Sous réserve des lois applicables, les décisions de TD Assurance concernant l’admissibilité et les remboursements sont définitives.

Les participants peuvent écrire à l’adresse request@tdinsurance.com pour toute question concernant le programme ou une décision relative à un remboursement.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

 

15. Lois applicables

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province ou du territoire de résidence du participant ainsi que par les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent.

Aucune disposition des présentes modalités n’a pour effet de limiter les droits ou protections dont peut bénéficier un participant en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, d’assurance, de protection des renseignements personnels ou de toute autre loi applicable.

La participation au programme constitue l’acceptation des présentes modalités.