Termes et Conditions d'utilisation du site Web TD Assurance

A. TD Assurance

B. Conditions générales

C. Utilisation du site web

D. Disponibilité des produits d'assurance

E. Produits d'assurance

F. Décharge de responsabilité relative aux courriels

G. Marques de commerce et droits d'auteur

H. Codes du secteur de l'assurance générale

I.  Dernières dispositions

J. Modalités d'utilisation de l'application mobile TD Assurance et du portail MonAssurance

K. Modalités et conditions d'utilisation de l’Application mobile TD MonAvantage (Periode d'essai)

L. Modalités et conditions D'UTILISATION de l’Application mobile TD MONAVANTAGE (Conducteur inscrit)

M. Estimation à partir de photos




A. TD Assurance

Veuillez lire attentivement ces conditions. En accédant à ce site Web et en l’utilisant, vous en acceptez les conditions d’utilisation et consentez à ce que, sans réserve ni restriction, vous soyez lié par ces conditions et les lois applicables.

Pour les besoins de ce site Web,
« Groupe Banque TD » désigne la Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et des services relatifs aux dépôts, aux placements, aux prêts, aux valeurs mobilières, aux fiducies, aux assurances et autres.

« TD Assurance » ou « TDA » désigne collectivement les compagnies d’assurance suivantes :

  •   La Sécurité Nationale, compagnie d’assurance
  •   Primmum compagnie d’assurance
  •   Compagnie d'assurances générales TD
  •   Compagnie d’assurance habitation et auto TD
  •   Compagnie d’assurance-vie TD

et les agences suivantes :

  •   Meloche Monnex assurance et services financiers inc.
    Cabinet inscrit au Québec dans la discipline de l'assurance de dommages
    Numéro de certificat: 500144
  •   Agence Directe TD Assurance Inc.
    Cabinet inscrit au Québec dans la discipline de l'assurance de dommages
    Numéro de certificat: 510618
    Lien vers le registre des cabinets autorisés à exercer:
    https://lautorite.qc.ca/grand-public/registres/registre-des-entreprises-et-des-individus-autorises-a-exercer/
  •    Agence d’Assurance TD Inc.
    Cabinet inscrit au Québec dans la discipline de l’assurance de personnes
    Numéro de certificat : 606569

« TD Assurance Meloche Monnex » désigne :

-le programme d’assurances habitation et auto pour professionnels et diplômés souscrit par La Sécurité Nationale, compagnie d’assurance et distribué par Meloche Monnex assurance et services financiers inc. au Québec et par Agence Directe TD Assurance Inc. ailleurs au Canada;

-le programme d’assurances habitation et auto pour groupes d’employeurs souscrit par Primmum compagnie d’assurance et distribué par Meloche Monnex assurance et services financiers inc. au Québec et Agence Directe TD Assurance Inc. ailleurs au Canada.


B. Conditions générales

Les renseignements fournis par TD Assurance et les autres sources de ce site Web sont précis et justes au moment où ils sont entrés dans ce site mais nous ne pouvons pas garantir qu'ils seront précis, complets ou courants en tout temps.

Des changements à l’information et aux produits et services décrits dans ce site Web peuvent être apportés sans corriger le site. Nous nous efforçons de tenir à jour les renseignements sur ce site. Toutefois, l’information peut changer en tout temps et sans préavis et le site peut ne pas refléter les modifications. Veuillez communiquer avec nous avant d’agir sur la foi de toute information ou donnée contenue dans ce site. L’information contenue dans ce site Web est fournie « telle quelle », à titre de référence seulement. Il se peut que des logiciels d’Internet ou des problèmes de transmission entraînent le téléchargement ou l’affichage d’information incomplète ou inexacte.

Les versions française et anglaise de nos polices sont les seules versions officielles. Tous les droits contractuels sont établis d’après ces versions officielles. Les traductions dans d’autres langues sont fournies par courtoisie afin d’aider nos clients non francophones ou non anglophones à comprendre la version française ou anglaise, selon le cas. En cas de contradiction entre les traductions fournies et la version française ou anglaise ou d’ambiguïté dans les traductions fournies, la version française ou anglaise, selon le cas, aura préséance.


C. Utilisation du site Web

TD Assurance n’est aucunement responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, quelle qu'en soit la cause, survenant par suite de votre utilisation de ce site Web et/ou de tout navigateur Web, y compris les dommages que vous pourrez subir si vous nous transmettez des renseignements confidentiels ou de nature délicate ou si nous vous communiquons de tels renseignements en réponse à votre demande par Internet. Les liens à divers sites Web à partir de ce site Web sont pour fins d’information seulement. Aucune sanction des produits, des services ou des renseignements de tierce partie n’est exprimée ou sous-entendue par les renseignements, les matériaux ou les contenus mentionnés ou inclus dans ce site Web ou liés à celui-ci.

Si des utilisateurs choisissent d’accéder à ce site Web quand ils se trouvent à l’extérieur du Canada, ils le font de leur propre initiative et il leur incombe de se conformer aux lois locales, nationales et internationales. Les utilisateurs doivent connaître les lois qui sont en vigueur dans leur pays d’origine ou auxquelles ils sont assujettis relativement au contenu de ce site.

Il est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter l’information ou toute copie ou adaptation de cette information contrevenant aux lois et aux règlements applicables, y compris aux lois et aux règlements canadiens en matière d’exportation en vigueur.


D. Disponibilité des produits d’assurance

L’information contenue dans ce site Web ne constitue pas une offre ou une invitation de la part de quiconque dans une province ou un territoire où une telle offre ou invitation est illégale; elle n’est pas non plus destinée à des personnes auxquelles il est légalement interdit de faire une telle offre ou invitation. Les produits et services d’assurance de TD Assurance sont offerts exclusivement dans les provinces ou territoires où ils peuvent légalement l’être.

En raison des lois provinciales, TD Assurance n’offre pas l’assurance automobile en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan.
Les produits d’assurance vie temporaire TD ne sont pas offerts au Québec. Les produits d’assurance collective sont offerts exclusivement aux clients de Groupe Banque TD.


E. Produits d’assurance

Tous les produits d’assurance sont assujettis aux conditions, restrictions et exclusions des polices d’assurance et des lois qui s’appliquent, y compris à l’exclusion de maladie préexistante.

Les produits d'assurance habitation et auto sont souscrits:

  • Par Sécurité Nationale Compagnie d'assurance pour les membres des groupes de professionnels et diplômés. Ils sont distribués par Meloche Monnex Assurance et Services Financiers Inc. au Québec et par Agence Directe TD Assurance Inc. dans le reste du Canada.
  • Partout au Canada par Primmum Compagnie d'assurance pour les membres des groupes employeurs et le marché direct (sauf en Ontario). Ils sont distribués par Agence Directe TD Assurance Inc.
  • En Ontario par Compagnie d'assurances Générales TD pour le marché direct. Ils sont distribués par Agence Directe TD Assurance Inc.
  • Partout au Canada par Compagnie d'assurance habitation et auto TD pour le marché direct (sauf en Ontario). Ils sont distribués par Agence Directe TD Assurance Inc.

Pour le Québec seulement, les spécimens des polices et avenants disponibles sur notre espace transactionnel en ligne sont disponibles ci-dessous:


Formulaire d'assurance Propriétaire-Occupant

Formulaire d'assurance pour condo

Formulaire d'assurance pour locataire

Police Auto (F.P.Q. NO. 1 Formulaire des propriétaires)

Avenants automobile

Avenants – Propriétaire occupant

Avenants – Condo

Avenants - Locataire

L’assurance voyage Solution sans frontièreMD est souscrite par TD, Compagnie d'assurance-vie (pour les causes médicales couvertes) et par Compagnie d'assurance habitation et auto TD (pour les causes non-médicales couvertes). L’aide en cas d’urgence médicale ou de réclamation, les prestations et les services administratifs sont fournis par l’administrateur décrit dans les polices d’assurance.

Les produits d’assurance voyage collective de TD Assurance sont offerts par TD, Compagnie d’assurance-vie (« TD Vie »), La Banque Toronto-Dominion ou la Compagnie d’assurance habitation et auto TD. L’aide en cas d’urgence médicale ou de réclamation, les prestations et les services administratifs sont fournis par l’administrateur décrit dans les polices d’assurance.

Les produits de protection de soldes sont offerts par American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride et American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride (« ABLAC »), TD Vie, et La Banque Toronto-Dominion. ABLAC agit à titre d’administrateur pour TD Vie.

Les régimes d’assurance collective et de personnes accident et maladie TD sont offerts par TD Vie et La Banque Toronto-Dominion, et administrés par TD Vie.

L’assurance vie temporaire de la TD est une assurance vie individuelle offerte par TD Vie et distribuée par Agence d'Assurance TD Inc.

Le régime d’assurance en cas de maladie grave est une assurance accident et maladie individuelle offerte par TD Vie et distribuée par Agence d'Assurance TD Inc.

Les produits d’assurance vie temporaire TD sont offerts par TD Vie.Tous les produits d’assurance crédit collective de TD Assurance, autres que l’assurance vie sur crédit aux entreprises, sont offerts par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, TD Vie et La Banque Toronto-Dominion, et administrés par TD Vie.

L’assurance vie sur crédit aux entreprises est offerte par Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, TD Vie et La Banque Toronto-Dominion, et administrée par TD Vie.


F. Décharge de responsabilité relative aux courriels

Ce courriel, ainsi que tout renseignement ci-inclus, destiné uniquement au(x) destinataire(s) susmentionnés), est confidentiel. Si vous n'êtes pas le destinataire prévu ou un agent responsable de la livraison de ce courriel, tout examen, divulgation, copie, impression, reproduction, distribution, ou autre utilisation d'une partie de ce courriel est strictement interdit de même que toute intervention ou abstraction à cet égard. Si vous avez reçu ce message par erreur ou sans autorisation, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur par retour de courriel ou par un autre moyen et supprimer immédiatement cette communication entière de tout système électronique.


G. Marques de commerce et droits d’auteur

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques ou dessins contenus dans les pages de ce site Web peuvent être des marques de commerce, déposées ou non, ou des marques de service (« marques de commerce ») de la Banque Toronto-Dominion (« TD »), d’autres membres du Groupe Banque TD ou de tierces parties, utilisées sous licence par la TD ou d’autres membres du Groupe Banque TD. Toutefois, l’affichage de marques de commerce dans les pages de ce site Web n’indique pas qu’une licence a été consentie à une tierce partie.

Tous les renseignements présentés dans ce site Web sont protégés par les lois sur les droits d’auteur du Canada ou d’autres pays. Les utilisateurs de ce site Web ont le droit de copier toute information à des fins personnelles, mais ne peuvent pas publier ou reproduire ces renseignements de quelque façon que ce soit, y compris par reproduction électronique en « téléversant » ou « téléchargeant » les données, sans l’autorisation préalable écrite du Groupe Banque TD. Sauf indication contraire, nul n’a l’autorisation de copier, de redistribuer, de reproduire ou de publier, sous quelque forme que ce soit, l’information figurant dans les pages de ce site Web.

Tout téléchargement, toute retransmission, ou toute autre forme de copie ou de modification non autorisés des marques de commerce ou autre élément contenu dans le présent site Web peut constituer une violation des droits prévus par la loi ou la common law, passible de poursuites judiciaires contre son auteur.

Toutes les marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
TD Assurance est une marque de commerce de la Banque Toronto-Dominion. Toutes les marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs.


H. Codes du secteur de l’assurance générale

Rémunération et propriété/Code des droits et responsabilités du consommateur

Pour vous aider à prendre des décisions éclairées, TD Assurance a préparé un document d’information sur les ententes de rémunération avec des représentants dûment autorisés et salariés.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires sur le Code des droits et responsabilités du consommateur

Principes de vente d’assurance – Un document de protection du consommateur pour les résidents de Terre-Neuve et du Labrador seulement

Il est important que tous nos clients comprennent leurs droits en matière d’assurance. C’est avec fierté que nous nous assurons de protéger vos droits en tout temps, et que nous veillons à ce que vos garanties répondent à vos besoins et continuent de vous procurer une protection adéquate. En tant que votre fournisseur d’assurance, nous vous offrons un vaste choix de garanties, assorties de franchises et de rabais variés. Pour vérifier si votre franchise répond à vos besoins et vous assurer que vous bénéficiez de tous les rabais auxquels vous avez droit, visitez-nous en ligne ou communiquez avec votre centre de services à la clientèle.

Il est possible de consulter un document spécial préparé par le surintendant des assurances de Terre-Neuve et du Labrador. Le cas échéant, veuillez cliquer ici. Il vise à vous informer de vos droits relativement à la vente et à l’achat d’assurance habitation et auto. Il contient aussi des coordonnées si vous avez des questions ou des préoccupations.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez les documents suivants :

Résumé des couvertures, franchises et rabais – Auto

Résumé des couvertures, franchises et rabais – Habitation

Questions les plus fréquentes et réponses


I. Dernières dispositions

1. Modification des conditions

TD Assurance peut modifier, remanier ou mettre à jour les conditions d’utilisation de ce site Web de temps à autre, sans préavis, en actualisant ce document. Les utilisateurs consentent à lire régulièrement les conditions d’utilisation et acceptent d’être liés par les conditions en vigueur chaque fois qu’ils accèdent au site Web de TD Assurance ou l’utilisent.

2. Droits réservés

TD Assurance se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme conférant par voie de conséquence, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de TD Assurance ou de toute autre personne ou entité.

Autre

Les conditions d’utilisation contenues dans le présent avis juridique de TD Assurance sont d’application générale et doivent être lues en complément et de concert avec toute clause de décharge de responsabilité ou condition d’application particulière (par exemple, une soumission en ligne) figurant sur une page de ce site Web. En cas de conflit, le spécifique a préséance sur le général.


J. Modalités d'utilisation de l'application mobile TD Assurance et du portail MonAssurance

Remarque importante : Veuillez lire attentivement la présente convention avant d’accéder aux services au moyen de MonAssurance ou de l'application mobile TD Assurance (l'« appli »). En utilisant MonAssurance ou l'appli, vous êtes réputé avoir lu et accepté la présente convention. Si vous ne l'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser MonAssurance ni l'appli. La présente convention s'applique à chaque utilisation de MonAssurance ou de l'appli.

Les modalités d'utilisation de l'application mobile TD Assurance et du portail MonAssurance (ci-après les « modalités ») s'ajoutent aux conditions de vos polices de TD Assurance et de toutes autres conditions auxquelles vous avez consenti pour votre compte, une police ou les deux. Elles ne les remplacent pas.

Ces modalités prennent effet le 1er décembre 2022 et remplacent les anciennes versions des modalités (également appelées modalités de MonAssurance, modalités des services financiers électroniques MonAssurance et modalités de l'application mobile TD Assurance). Il est important que vous lisiez et acceptiez les présentes modalités.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de nos services, de l'une quelconque de vos polices d'assurance ou des présentes modalités, veuillez communiquer avec nous au 1-866-361-2311 ou consulter notre page Web, au www.tdassurance.com.

Définitions

1. Dans la présente convention conclue entre le Groupe Banque TD et vous (ci-après la « convention »), les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

"Convention" désigne les dispositions des présentes modalités et toute modalité supplémentaire énoncée dans la police d'assurance. Le terme désigne également les modalités qui régissent tout autre service que nous pourrions vous fournir et auxquelles vous avez consenti.

"Compte" désigne le dossier du titulaire de compte dans lequel se trouvent toutes les polices d'assurance et tous les renseignements de compte.

"Titulaire de compte" désigne la personne autorisée à traiter des questions liées aux polices d'assurance associées au compte. Le titulaire de compte peut être, sans que cela soit obligatoire, l'un des assurés désignés dans les polices d'assurance du compte.

"Titulaire secondaire du compte" désigne une autre personne autorisée à traiter des questions liées aux polices d'assurance associées au compte. Il peut notamment s'agir de l'époux ou du conjoint de fait du titulaire de compte. Le titulaire secondaire du compte peut être, sans que cela soit obligatoire, les assurés désignés dans les polices d'assurance du compte.

"Codes d'accès" désigne votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ainsi que la combinaison de chiffres ou de lettres ou d'autres critères d'identification que vous devrez créer pour accéder aux services et les utiliser.

"Signature électronique" désigne tous les renseignements électroniques qui vous sont propres, que vous créez ou adoptez pour signifier votre acceptation. Les exemples de signature électronique comprennent une représentation électronique de votre signature manuscrite ou un clic sur le bouton « Confirmer les modifications », combiné à des données pertinentes comme les renseignements d'identification.

"Services" désigne les fonctionnalités offertes sur le portail en ligne sécurisé MonAssurance et l'application mobile TD Assurance (l'« appli ») décrites aux articles 10 et 11.

"Documents" désigne vos documents électroniques répertoriés à l'article 16 ainsi que leur version papier.

"Vous", "Votre" et "Vos" désignent le titulaire de compte.

"Groupe Banque TD" désigne La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées, qui offrent des produits et des services de dépôts, de placements, de prêts, de valeurs mobilières, de fiducie, d'assurance et autres.

"TD Assurance", "TDA", "nous", "notre" et "nos" désignent collectivement les compagnies d'assurance suivantes : Sécurité Nationale compagnie d'assurance, Primmum compagnie d'assurance, Compagnie d'assurances générales TD, Compagnie d'assurance habitation et auto TD, TD, Compagnie d'assurance-vie et les agences suivantes : Meloche Monnex assurance et services financiers inc. et Agence Directe TD Assurance Inc.

Protection des renseignements personnels

2. Comme énoncé dans notre Convention sur la confidentialité qui était incluse avec vos documents d'assurance, vous consentez à ce que nous puissions communiquer vos renseignements personnels avec des entités affiliées et des assureurs à l'échelle mondiale.

3. Nous pouvons également utiliser vos renseignements pour confirmer votre identité, vous servir, vous offrir des produits et des services, nous protéger l'un et l'autre des erreurs et de la fraude et nous conformer à des exigences réglementaires. Nous pouvons également obtenir des renseignements à votre sujet auprès d'agences d'évaluation du crédit, lorsque la loi nous l'autorise, pour vérifier votre identité et effectuer une analyse de risque. De plus, l'information recueillie auprès d'agences d'évaluation du crédit pourrait être utilisée à des fins de souscription et pour déterminer votre admissibilité à des produits d'assurance habitation et auto, votre prime d'assurance ainsi que votre admissibilité à un plan de paiement.

. Nous pouvons communiquer avec vous pour l'un ou l'autre de ces motifs par téléphone, messagerie texte ou tout autre moyen électronique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par Internet, par la poste, par courriel et d'autres moyens.

5. Si vous choisissez d'utiliser l'appli, TD Assurance collectera vos renseignements, notamment votre adresse IP, votre emplacement (si la géolocalisation est activée sur votre appareil), les photos que vous avez choisies dans la galerie de photos de votre appareil mobile (si elle est activée sur votre appareil) et d'autres renseignements qui découlent de votre utilisation de l'appli (collectivement les « données mobiles »). Au besoin, TD Assurance peut communiquer des renseignements à des prestataires de service tiers pour fournir des fonctionnalités précises dans l'appli. Notamment, l’appli a recours à Google Maps, un service de cartographie Web offert par Google LLC. Nous utilisons Google Maps pour fournir des renseignements sur l'emplacement et des fonctionnalités de soutien comme des alertes météo et de sécurité. Lorsque vous utilisez l'appli, vous consentez à la collecte, au traitement et au stockage des données automatiquement recueillies par Google LLC., ses représentants, ses tiers ou les deux. Pour en savoir plus, visitez le https://cloud.google.com/maps-platform/terms.

Convention

6. La présente convention s'applique aux services et nous lie ainsi que nos successeurs et ayants droit. Nous pouvons céder les services, votre compte et la présente convention à toute personne sans votre consentement. Elle vous lie et lie également vos successeurs, vos ayants droit autorisés et vos avocats, ainsi que vos héritiers et représentants personnels, y compris vos exécuteurs testamentaires et vos administrateurs.

7. Le singulier désigne également le pluriel et inversement. L'emploi du masculin ne vise qu'à alléger le texte.

8. Votre compte et les services sont distincts de tout autre compte que vous pourriez avoir ouvert auprès du Groupe Banque TD et de tout autre service du Groupe Banque TD auquel vous pourriez vous être inscrit.

9. Vous reconnaissez et convenez que la présente convention s'ajoute à toute autre convention que vous pourriez avoir conclue avec le Groupe Banque TD.

Services

10. MonAssurance, vous permet de faire ce qui suit :

  • Accéder à votre compte et consulter les détails des polices d'assurance habitation ou automobile associées à votre compte.
  • Apporter diverses modifications par voie électronique et en temps réel à votre police d'assurance habitation ou automobile actuelle, sous réserve de certains critères d'admissibilité (une "opération en temps réel") OU demander certaines modifications par voie électronique en soumettant le formulaire requis à l'examen d'un conseiller de TDA (les "opérations sur formulaire") (ci-après désignées collectivement par les "opérations").
  • Accéder à vos documents en version électronique, si vous donnez votre consentement à la transmission électronique des documents (option Sans papier).
  • Télécharger une version numérique de votre preuve d'assurance (la "carte rose") vers votre portefeuille mobile sous réserve des articles 34 à 36 ci-après.
  • Afficher les informations de facturation de votre compte.
  • Gérer vos plans de paiement (cartes de débit préautorisées et cartes de crédit), y compris le règlement intégral du solde restant.
  • Voir l'état de certaines réclamations.
  • Gérer les préférences de sécurité des comptes numériques.

11. L'appli vous permet de faire ce qui suit :

  1. Obtenir des renseignements sur nos produits et services d'assurance.
  2. Obtenir des soumissions d'assurance.
  3. Saisir les circonstances d'un accident et soumettre une réclamation.
  4. Conserver une copie de votre certificat d'assurance auto (carte rose) ou en télécharger une copie numérique sur votre appareil, sous réserve des articles 34 ou 36 ci-après.
  5. Recevoir des alertes d'intérêt pour l'emplacement ou les emplacements sélectionnés.

    Alertes : Caractéristiques et accès.

    • Sur l'appli, vous pouvez vous inscrire et recevoir des notifications sur certains événements ou certaines conditions (alertes). Nous fournissons des alertes à des fins de commodité et d'information uniquement.
    • Notifications poussées : Vous pouvez activer ou désactiver les notifications poussées à tout moment sur votre apparei Même si vous activez les notifications poussées, des facteurs hors de notre contrôle comme votre connectivité et le fait que votre appareil soit éteint peuvent influer votre capacité à les recevoir.
    • Alertes gratuites : Il n'y a pas de frais pour les alertes, mais votre fournisseur de services mobiles peut facturer des frais standards de messagerie et de données.

  6. Accédez au portail sécurisé MonAssurance TD pour gérer vos polices.

12. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès aux services ou votre utilisation de ceux-ci en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans recours de votre part.

13. Il n'y a aucuns frais pour utiliser les services, y compris les options. Les paiements correspondant à la prime dont il est question dans la police d'assurance et tout plan de paiement choisi seront régis par les modalités de facturation de la police d'assurance dont vous aurez convenues. Reportez-vous aux renseignements de facturation de votre compte pour obtenir plus d'information.

Transmission électronique des documents

14. Si vous avez donné votre consentement à l'option Sans papier, ce dernier s'applique à la transmission électronique de vos documents par l'entremise de MonAssurance pour chaque police pour laquelle vous avez donné votre consentement ainsi que pour tout renouvellement, modification et remplacement de la police en question.

15. Le consentement à l'option Sans papier entre en vigueur la journée où vous y consentez. Vous pourriez recevoir d'autres documents sur support papier comme indiqué à l'article 17, et vous pouvez révoquer ce consentement à l'option Sans papier à tout moment comme indiqué à l'article 19.

16. Les documents visés par l'option Sans papier sont les suivants :

  • Documents relatifs à toute police ou à tout renouvellement que nous sommes tenus par la loi de vous envoyer
  • Modifications et autres avis concernant votre police que nous sommes tenus par la loi de vous envoyer
  • Correspondance relative à votre police et à votre compte
  • Sommaires, confirmations et relevés relatifs à votre police ou à votre compte
  • Tout autre document relatif à votre police qu'il soit exigé par la loi ou non
  • Documents relatifs aux réclamations et mises à jour
  • Modifications et autres renseignements concernant le consentement à l'option Sans papier

17.Nous pourrions transmettre des documents sur support papier : Sachez quand même que nous pourrions continuer à vous envoyer certains documents en version papier par la poste, même si vous avez consenti à l'option Sans papier. Nous pouvons le faire pour n'importe quelle raison. Tout document envoyé en version papier sera transmis à votre adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers. Vous consentez à nous aviser de tout changement de votre adresse postale.

18. Les documents sont accessibles pendant 7 ans après leur publication dans MonAssurance, à moins que le compte soit fermé, ou que votre accès à MonAssurance soit annulé ou résilié.

19.Révocation : Vous pouvez révoquer votre consentement à l'option Sans papier pour toute police. La révocation n'a pas d'incidence sur vos obligations envers nous.

Comment révoquer son consentement : Avisez-nous au moyen de MonAssurance ou en communiquant avec le service à la clientèle au 1-866-361-2311.

En cas de révocation :Si vous révoquez votre consentement à l'option Sans papier pour toute police, nous vous enverrons les documents relatifs à votre police en version papier à l'adresse postale qui se trouve dans nos dossiers. Vous pourriez recevoir d'autres documents en format électronique pendant que nous traitons votre demande de révocation. Il est possible que nous confirmions votre révocation par voie électronique.

20. Vous recevrez un avis par courriel à l'adresse que nous avons dans nos dossiers lorsque de nouveaux documents seront ajoutés à MonAssurance.

21. Vous devez consulter MonAssurance sur une base régulière pour passer en revue les documents. Vous devez communiquer avec nous immédiatement si votre accès à MonAssurance est restreint ou refusé, ou s'il vous est impossible d'accéder à vos documents ou de les consulter. Un document est réputé reçu par vous le jour où vous recevez l'avis par courriel indiquant que le document est publié dans MonAssurance, et non le jour où vous le consultez.

22. Vous confirmez que vous avez tout le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder à MonAssurance et vous reconnaissez que ces exigences peuvent changer de temps à autre. Nous ne sommes pas propriétaires ou exploitants du matériel ou des logiciels que vous utilisez et nous n'assumons aucune responsabilité à leur égard.

23. Vous êtes responsable de vous assurer que vous pouvez imprimer, stocker et enregistrer les documents qui vous sont envoyés par voie électronique.

24. Nous pouvons modifier le consentement à l'option Sans papier de temps à autre. Nous vous aviserons si nous apportons des changements au consentement à l'option Sans papier par un mode autorisé par la loi, notamment en publiant un avis sur notre site Web ou par envoi électronique ou en version papier.

25. Nous ne sommes pas responsables des pertes occasionnées par la transmission électronique des documents ou relativement à un avis par courriel que vous nous avez demandé de vous envoyer.

Opérations

26. Selon votre province ou votre territoire et selon votre police, vous pourrez effectuer des opérations en temps réel OU des opérations sur formulaire.

27. Lorsqu'une opération sur formulaire est possible et que les opérations en temps réel ne sont pas possibles :

  • Un message confirmera qu'il s'agit d'une opération sur formulaire.
  • Avant de prendre effet, les changements à la police demandés par opération sur formulaire doivent être examinés et approuvés par un conseiller de TDA.
  • Si l'opération est approuvée, les détails, l'effet des modifications demandées et la date de prise d'effet vous seront confirmés au moyen d'un message sécurisé envoyé à l'adresse courriel qui figure dans nos dossiers (« message sécurisé ») et on vous demandera de confirmer l'opération sur formulaire demandée.
  • Si l'opération n'est pas approuvée, vous en serez informé au moyen d'un message sécurisé.
  • Nous ferons tout notre possible pour examiner l'opération sur formulaire demandée dans les 48 heures, sauf en cas de retard résultant d'un jour férié ou de volumes exceptionnels dus à des facteurs indépendants de notre volonté.
  • Aucune opération sur formulaire ne prendra effet à moins d'avoir été confirmée de la manière indiquée ci-dessus.
  • Les renseignements sur les modifications demandées ne s'afficheront sous l'onglet Polices dans Services qu'à compter de la date de prise d'effet de ces modifications.
  • Vos documents mis à jour seront postés en version papier à l'adresse postale qui figure dans nos dossiers dans les trois à sept jours suivant la date de l'opération, à moins que n'ayez consenti à l'option Sans papier, auquel cas les documents vous seront envoyés électroniquement au moyen de MonAssurance.

28. Lorsqu'une opération en temps réel est possible :

  • Au moment d'accéder aux services, vous pouvez sélectionner l'action disponible souhaitée et renseigner les champs obligatoires.
  • Vous aurez l'occasion d'examiner un résumé des renseignements relatifs à l'opération en temps réel demandée avant de confirmer le changement.
  • Une fois confirmée, la modification sera appliquée à la date de prise d'effet que vous aurez choisie.
  • Toute somme due en raison de la modification demandée doit être payée conformément au plan de paiement que vous avez choisi.
  • Si des sommes vous sont dues en raison de la modification, elles vous seront créditées sur votre compte ou votre carte de crédit, selon le mode de paiement que vous aurez choisi.
  • Une confirmation selon laquelle l'opération en temps réel a été traitée avec succès vous sera envoyée immédiatement après la confirmation.
  • Vos documents mis à jour seront postés en version papier à l'adresse postale qui figure dans nos dossiers dans les trois à sept jours suivant la date de l'opération et les documents seront accessibles dans l'heure, en version électronique, sous l'onglet Document, accessible depuis Services.
  • Les renseignements sur les modifications demandées ne s'afficheront sous l'onglet Polices dans Services qu'à compter de la date de prise d'effet de ces modifications.
  • Toutes les opérations en temps réel seront également confirmées dans un message sécurisé. Ce courriel de confirmation constituera une preuve concluante de l'utilisation de vos renseignements d'identification et de votre demande d'opération en temps réel.

29. Les opérations auxquelles vous convenez par voie électronique, y compris en utilisant une signature électronique, sont contraignantes et ont le même effet juridique que si elles étaient effectuées par téléphone avec un conseiller de TDA. Vous convenez de vous abstenir de contester auprès de nous une entente ou d'autres modalités au motif qu'elles ont été remises, reçues ou conclues par voie électronique, y compris à l'aide d'une signature électronique.

30. Vous devez nous informer de tout remplacement de l'adresse courriel que vous avez fournie au moment de vous inscrire aux services.

31. Vous convenez de nous aviser sans délai si vous n'avez pas reçu votre confirmation et les documents mis à jour dans les dix jours suivant la date de l'opération.

32. Vous devez examiner rapidement vos documents pour vérifier la couverture de la police, toute modification demandée, la prime et les frais. Si vous estimez qu'il y a une erreur ou une omission ou qu'une modification a été apportée sans autorisation, vous devez nous en informer en contactant un conseiller de TDA sans délai au numéro suivant : 1-866-361-2311.

33. Équivalence des documents électroniques et papier : Les documents électroniques seront admissibles dans le cadre de toute procédure judiciaire, administrative ou autre et constitueront une preuve concluante de la même manière que s'il s'agissait de documents originaux sur papier. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de vous opposer à l'utilisation de tels documents électroniques comme preuve.

Preuve d'assurance sous forme électronique

34. Vous devez présenter votre preuve d'assurance (carte rose) dans certaines circonstances. Il vous incombe de vous assurer d'être en mesure de produire cette preuve.

35. Notre capacité à vous fournir une version électronique de votre carte rose (la « carte rose numérique ») est assujettie à certaines exigences réglementaires. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez ce qui suit, au cas où vous choisiriez de partager ou de télécharger une carte rose numérique sur votre portefeuille mobile dans votre appareil mobile :

  • La carte rose comporte des renseignements personnels (nom, adresse, numéro de police d'assurance et autres).
  • Le format et les renseignements que la carte rose comporte sont prescrits par les organismes de réglementation en matière d'assurance.
  • Ils pourront être visualisés dans le portefeuille mobile même lorsque le périphérique mobile sera verrouillé afin de garantir que toute personne ayant besoin de visualiser la carte rose numérique puisse le faire sans devoir accéder à d'autres applications ou renseignements stockés sur le périphérique mobile.
  • Si vous choisissez de fournir une carte rose numérique à la police ou à une autre autorité, vous pourriez être tenu de remettre votre appareil à un agent de police ou à une autre personne autorisée, qui pourra prendre temporairement la garde de votre appareil mobile aux fins de la vérification de la couverture d'assurance (de la même manière que cette personne traiterait une version papier de la carte rose). Votre appareil mobile pourrait être endommagé au cours de l'inspection et vous pourriez être tenu pour responsable de tous les dommages.
  • La carte rose numérique peut ne pas être acceptée dans certains territoires.
  • Vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser efficacement la carte rose numérique en raison de l'application de lois en vigueur ou de facteurs comme l'absence ou la mauvaise qualité de réseau cellulaire ou encore une panne de courant. 36. Il vous i

36. Il vous incombe de fournir une preuve d'assurance. Nous vous recommandons de garder une version papier au cas où vous ne pourriez pas présenter une carte rose numérique.

Codes d'accès

37. Au moment de vous inscrire aux services, vous serez invité à sélectionner les codes d'accès de votre choix. Si vous souhaitez obtenir des codes d'accès générés par le système ou si vous avez oublié vos codes d'accès, veuillez communiquer avec l'assistance téléphonique de TDA au 1-877-585-9427. Ces codes d'accès seront générés dans un environnement sécurisé et vous seront envoyés par courrier électronique à l'adresse que vous aurez indiquée au moment de vous inscrire aux services. Lorsque vous accéderez à nouveau aux services, vous serez invité à modifier les codes d'accès générés par le système.

38. Vous pouvez choisir vos codes d'accès BanqueNet ou CourtierWeb pour ouvrir une session dans MonAssurance. Les modifications apportées à vos codes d'accès BanqueNet ou CourtierWeb, la vérification à deux étapes ou toute autre modification en libre service pris en charge pour l'authentification se propageront partout où ces codes d'accès sont utilisés.

39. Vos codes d'accès sont utilisés pour vous identifier et vous permettre d'accéder aux services.

40. Vous nous autorisez à accepter toute instruction verbale ou électronique que vous avez donnée dans le cadre de l'utilisation des services ou acceptez d'être responsable à l'égard de cette instruction dans la même mesure que si vous nous aviez donné des instructions verbales, signées ou écrites.

41. Vous utiliserez les services conformément aux modalités, que nous pourrions modifier ou remplacer et vous communiquer au besoin.

42. Vous n'utiliserez pas les services à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires et ne prendrez aucune mesure susceptible de nuire à la sécurité ou à l'intégrité d'un service ou de causer du tort à un autre utilisateur des services ou de menacer de le faire. Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques portant sur l'utilisation des services ou comportant des instructions d'utilisation des services.

43. Il vous incombe de conserver vos codes d'accès et d'en garder le contrôle. Vous devez préserver la confidentialité de vos codes d'accès et prendre toutes les précautions raisonnables pour conserver ceux-ci en toute sécurité, notamment :

  • Ne gardez jamais un document écrit comportant vos codes d'accès. Évitez les combinaisons qu'une autre personne pourrait facilement déduire, comme votre nom, votre date d'anniversaire, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre numéro d'assurance sociale.
  • Ne divulguez vos codes d'accès volontairement à personne, même à un membre de votre famille, à un ami, à un employé d'une institution financière ou à un organisme chargé de l'application de la loi.
  • Prenez toutes les précautions raisonnables afin de vous assurer que personne ne découvre vos codes d'accès en les tapant.
  • Si vous estimez que quelqu'un a eu connaissance de vos codes d'accès, vous devrez nous en informer sans délai en appelant la ligne d'assistance au 1-877-585-9427.

44. Vous êtes responsable de toutes les opérations qui sont demandées dans votre compte et qui résultent de l'utilisation de vos codes d'accès par vous-même ou par toute personne à qui vous avez communiqué vos codes d'accès sans coercition, intimidation ou fraude.

45. Vous êtes responsable dans les cas suivants :

  • Vous omettez de nous avertir dès que vous apprenez que vos codes d'accès pourraient avoir été découverts par une autre personne, pourraient avoir été utilisés par une autre personne ou ont été utilisés de manière frauduleuse.
  • Vous faites une erreur de saisie par l'entremise des services.

Dans de tels cas, vous serez responsable des pertes liées à votre police d'assurance.

46. Nous ne vous tiendrons pas responsable des opérations effectuées par l'entremise des services lorsqu'il pourra être démontré que vous avez été victime de fraude, de coercition ou d'intimidation, à la condition que vous nous signaliez rapidement l'incident et coopériez pleinement à toute enquête ultérieure.

47. Vous êtes responsable à l'égard de ce qui suit :

  • Les opérations non autorisées après nous avoir avisés que vos codes d'accès ont été utilisés de manière frauduleuse ou que leur sécurité a été violée.
  • Les opérations effectuées après l'annulation de vos codes d'accès.
  • Le comportement frauduleux ou négligent de nos employés ou mandataires, des entreprises prenant part à des ententes de mise en réseau ou de leurs employés ou mandataires.
  • Les pertes liées à votre police d'assurance résultant d'une défaillance, d'une erreur, d'un dysfonctionnement ou d'un problème technique de notre système ou de notre matériel.

Utilisation des données biométriques

48. Vous reconnaissez que, lorsque vous activez la fonction biométrique sur votre appareil mobile (« appareil ») pour accéder à MonAssurance depuis l'appli en vue de gérer vos polices, toutes les données biométriques stockées sur l'appareil peuvent être utilisées pour accéder à vos polices et les renseignements disponibles sur l'appli et toutes les applis offertes par TD Assurance auxquelles vous accédez au moyen de vos codes d'accès à MonAssurance.

49. Vous reconnaissez et consentez à ce qui suit :

  • Vous êtes responsable de la protection et du contrôle de votre appareil et vous devez prendre des mesures raisonnables visant à protéger votre appareil contre tout accès par d'autres personnes.
  • Vous n'activerez pas la fonction biométrique sur votre appareil pour l'appli dans les cas suivants :
    • D'autres données biométriques que les vôtres sont stockées sur votre appareil;
    • Vous partagez votre appareil avec d'autres personnes; ou
    • Vous avez transmis votre mot de passe d'appareil actuel à d'autres personnes.
  • Après avoir activé la fonction biométrique, vous n'autoriserez pas le déverrouillage de votre appareil par d'autres données biométriques que les vôtres, et vous ne transmettrez pas le mot de passe de votre appareil tant que la fonction biométrique est activée.
  • Vous supprimerez l'appli et les codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) ainsi que les données biométriques stockées sur votre appareil avant de partager ou de transférer votre appareil ou de vous en départir.
  • Vous aviserez TDA si vous pensez que votre appareil est perdu ou volé.
  • Vous acceptez la responsabilité de toutes les opérations effectuées sur l'appli de votre appareil lorsque la fonction biométrique est activée, que l'opération ait été effectuée par vous ou une autre personne au moyen des données biométriques enregistrées sur votre appareil.

50. Vous acceptez que TDA ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de tous dommages découlant de votre utilisation de la fonction biométrique ou s'y rapportant, ou de votre incapacité d'avoir accès au service. TDA se réserve le droit de désactiver la fonction biométrique pour l'appli en tout temps et sans préavis.

Protection et contrôle de votre appareil mobile

51. Si vous choisissez d'utiliser l'appli sur votre appareil mobile, vous êtes responsable de la protection et du contrôle de votre appareil mobile et, s'il y a lieu, de votre mot de passe et de vos questions et réponses de vérification (« renseignements d'utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables afin de protéger votre appareil mobile et vos renseignements d'utilisateur.

52. Vous devez :

  • conserver en votre possession l’appareil mobile;
  • conserver un écran de verrouillage ou un verrouillage par mot de passe (chacun, un "code de verrouillage") sur votre appareil mobile en tout temps;
  • conserver vos renseignements d'utilisateur ailleurs que dans votre appareil mobile;
  • préserver la confidentialité de vos renseignements d'utilisateur et vous abstenir de les communiquer à quiconque;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour faire en sorte que personne ne découvre vos renseignements d'utilisateur, y compris lorsque vous entrez vos renseignements d'utilisateur sur votre appareil mobile;
  • éviter les codes de verrouillage et les renseignements d'utilisateur que d'autres personnes pourraient deviner facilement, notamment les dates d'anniversaire, les numéros de téléphone, l'âge ou le numéro d'assurance sociale;
  • choisir un mot de passe ou autre identifiant qui vous est propre.

Mesure à prendre avant de vous départir de votre appareil mobile

53. Avant de vendre, de donner ou de vous départir de votre appareil mobile ou de votre carte SIM, vous devez supprimer tous les renseignements personnels stockés dans l'appli.

Responsabilité à l'égard de votre appareil mobile et de votre fournisseur d'appareil mobile

54. Vous avez l'entière responsabilité de : i) vous procurer tout matériel, appareil ou accès sans fil ou Internet nécessaires pour utiliser le portail; et ii) payer tous les frais exigés par votre fournisseur d'appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur d'appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet prend en charge l'appli ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.

Modifications de l'installation et de l'utilisation apportées à l'appli

56. Si nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l'application (y compris les corrections de bogues, correctifs et nouvelles versions qui vous sont fournis, les « modifications »), vous pourriez être tenu d'installer et d'utiliser sans délai les modifications pour continuer d'accéder à l'appli et de l'utiliser. TD Assurance pourrait vous informer d'avance des modifications. Cependant, si les modifications visent le fonctionnement adéquat de l'application ou la sécurité de l'application ou de tout système ou réseau, TD Assurance pourrait ne pas vous donner de préavis. TD Assurance n'a aucunement l'obligation d'apporter des modifications.

Octroi de licences

57. Vous recevez une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive vous permettant d'utiliser l'appli sur un appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez le contrôle. TD Assurance peut résilier cette licence en tout temps, avec ou sans motif. Vous avez une licence d'utilisation de l'appli; il ne s'agit pas d'un achat. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre ou redistribuer l'appli ni accorder de sous-licences afin d'en permettre l'utilisation. Vous convenez que TD Assurance conserve tous les droits, titres et intérêts à l'égard de l'application, y compris les copies et les parties de celle-ci. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler ou modifier l'appli ni aucune de ses parties, ni tenter d'en déterminer le code source ou de créer des œuvres dérivées. Vous ne pouvez pas utiliser l'appli à des fins illégales, frauduleuses ou contrevenant aux droits d'une autre personne. Vous convenez de vous conformer à toutes les autres exigences, restrictions ou limites dont TD Assurance vous informe au moyen d'un avis. Vous convenez également de vous conformer à toutes les exigences, restrictions ou limites prévues par un tiers (y compris le fournisseur de la boutique d'applications, votre fournisseur d'appareil mobile ou de services sans fil) relativement à votre utilisation de l'application.

Effets possibles de l'installation, de la suppression ou de l'utilisation de l'application et décharge de responsabilité pour dommages et garantie

58. L'utilisation de l'application sur votre appareil mobile pourrait annuler les garanties couvrant votre appareil mobile, endommager votre appareil mobile, corrompre les données stockées dans votre appareil mobile et vous causer un préjudice physique ou matériel. Vous convenez que votre utilisation de l'application ou votre incapacité à l'utiliser est à vos propres risques. L'application est fournie « en l'état » et « selon les disponibilités », sans garantie ou condition de quelque nature que ce soit, à savoir explicite, implicite, légale ou accessoire, y compris toutes les conditions ou garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon.

Conformité aux lois

59. Vous reconnaissez que toutes les polices d'assurance seront émises et que toutes les opérations seront traitées conformément aux lois et aux règlements applicables, ainsi qu'à tous les codes d'autoréglementation que nous adoptons, tels que le code du BAC.

Responsabilité civile limitée en cas de dommages

60. Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou envers des tiers à l'égard des dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris les pertes, les frais ou les désagréments que vous pourriez engager ou subir en raison de votre incapacité à accéder aux services décrits dans la présente convention à la suite d'une défaillance, d'une erreur ou d'un dysfonctionnement, même si cette défaillance, cette erreur ou ce dysfonctionnement résultait d'une négligence de notre part ou de la part de nos employés, nos mandataires ou nos représentants. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des pertes, des dommages ou des préjudices personnels subis par quiconque en raison d'actes ou d'omissions survenus dans le cadre des services, y compris une perte ou des dommages touchant votre appareil mobile à la suite de la remise de votre téléphone aux fins de vérification de votre carte rose numérique.

Votre droit d'annuler les services

61. Sauf indication contraire dans la présente convention et sauf si nous convenons d'une autre disposition, vous pouvez annuler les services en appelant l'assistance téléphonique de TDA au 1-877-585-9427. Dans tous les cas, vous devez toujours remplir toutes les obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention.

Notre droit de résilier la présente convention

62. Nous pouvons annuler vos codes d'accès, résilier la présente convention ou suspendre ou refuser de fournir des services sans préavis. Dans tous les cas, vous devez toujours remplir toutes les obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention et de la police d'assurance. Vous ne serez pas dégagé de vos obligations tant que toutes les sommes qui nous sont dues, y compris les intérêts et les frais de service n'auront pas été entièrement payées. Ce nonobstant, votre police d'assurance demeure en vigueur jusqu'à la fin de sa durée ou jusqu'à son annulation.

Modification de la présente convention

63. Nous pouvons modifier les dispositions de la présente convention qui se rapportent à l'utilisation des services de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en vous envoyant un avis (sur papier ou électronique) ou en affichant un avis dans le centre de service à la clientèle de MonAssurance.

64. En utilisant les services après l'envoi ou la publication d'un avis, vous acceptez les modifications à compter de la date d'effet indiquée dans l'avis.

Si vous avez un problème ou des questions

65. TD Assurance s'engage à vous offrir la meilleure expérience client possible. Il est essentiel pour nous d'obtenir votre confiance. Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous de la manière qui vous convient le mieux. Pour ce faire, suivez le processus de traitement des plaintes sur notre site Web au : https://www.tdassurance.com/service-a-la-clientele/la-resolution-de-problemes.

Modalités rédigées en anglais

66. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes modalités et tous les documents s'y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais.


K. Modalités et conditions d'utilisation de l’Application mobile TD MonAvantage (Periode d'essai)

Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes modalités et conditions d'utilisation, incluant les modifications ultérieures qui y sont apportées (les « modalités »). Si vous cliquez sur le bouton « J’accepte » dans la version d'essai de l'application mobile TD MonAvantageMC (l'« Application »), vous serez réputé avoir lu et accepté les présentes modalités et être lié par celles-ci et vous pourrez commencer à utiliser l'Application. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser l’Application. Les présentes modalités s’appliquent chaque fois que vous utilisez l’Application..

Pour examiner l’information concernant votre consentement aux modalités de respect de la vie privée de TDA, veuillez vous reporter à la rubrique 3 des présentes.

1. CERTAINES DÉFINITIONS

"Conducteur(s) inscrit(s)" désigne toute personne qui a téléchargé et activé l’Application sur son appareil mobile et qui a acceptez les présentes modalités.

"Données" désigne l’ensemble des données et des renseignements recueillis sur l’Application ou par celleci, notamment vos renseignements personnels.

"Période d'essai" désigne la période pendant laquelle un Conducteur inscrit peut utiliser l'Application à des fins d'essai d'une durée maximale de trente (30 jours), sous réserve que le Conducteur inscrit s'inscrive comme participant au Programme durant cette période ou si l'utilisation de l'Application par le Conducteur inscrit est terminée ou annulée conformément aux présentes modalités

"Programme" désigne le Programme et l’application mobile TD MonAvantageMC

"TD Assurance", "TDA", "nous", "nos" et "notre" renvoient Meloche Monnex Inc., une société qui est une filiale de La Banque TorontoDominion et membre du Groupe Banque TD.

"Trajet" désigne tout Trajet enregistré par l’Application découlant de l’utilisation d’un véhicule par un Conducteur inscrit.

"Vous", "vos" et "votre" renvoient au Conducteur inscrit qui accepte les présentes modalités.

2. INFORMATION SUR LE PROGRAMME

L’Application permet de recueillir des Données, lesquelles seront utilisées pour analyser vos habitudes de conduite, fournir des scores de conduite et calculer le rabais applicable à votre prime d'assurance automobile que vous pourriez éventuellement recevoir si vous vous inscrivez au Programme en tant que client de TD Assurance, tel que décrit dans les présentes modalités.

Note importante: Les Données recueillies pendant la Période d'essai seront réinitialisées si vous vous inscrivez au Programme en tant que client de TD Assurance et ne seront pas utilisées dans le calcul de votre rabais potentiel. Vous pouvez consulter les modalités à cet égard en visitant le menu principal de l'Application, puis en sélectionnant «Confidentialité, sécurité et questions légales», puis naviguez jusqu'à la sous-section "Juridique".

Votre utilisation de l'Application est complètement volontaire et vous permet de télécharger et d’utiliser l’Application sur votre appareil mobile, lequel recueillera des Données qui seront analysées avec des renseignements supplémentaires tel que décrit à la section 3 (Respect de la vie privée) afin d’en arriver à un score de conduite. L'utilisation de l'Application vous permettra de voir le rabais applicable à votre prime d'assurance automobile que vous pourriez éventuellement recevoir si vous vous inscrivez au Programme en tant que client de TD Assurance qui sera basé en partie sur la façon dont vous conduisez.

Vous pouvez suivre vos habitudes de conduite sur l'Application pour une Période d'essai allant jusqu'à trente (30) jours. A tout moment pendant la Période d'essai, vous pouvez choisir de vous inscrire au Programme en utilisant le bouton "Prêt pour activer" dans le menu d'accueil ou en nous appelant au 1-866-223-1030. Certaines conditions s'appliquent pour être admissible au Programme.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes modalités à tout moment. Si nous modifions les présentes modalités, vous recevrez un avis des modifications apportées dans votre Application et nous vous demanderons alors d’accepter les modalités modifiées. Afin d’utiliser l’Application, vous devrez accepter les modalités modifiées. Si vous n’acceptez pas les modalités modifiées dans les délais requis, votre accès à l’Application sera désactivé.

Vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’Application et la supprimer de votre appareil mobile si vous n’acceptez pas les modalités modifiées. L’utilisation continue de l’Application, une fois que vous avez accepté les modalités modifiées qui vous ont été communiquées par TDA, constitue votre acceptation des modalités modifiées à compter de la date à laquelle vous avez accepté ces modalités modifiées.

Vous pouvez terminée votre utilisation de l'application en tout temps en désinstallant l'Application, conformément à la section 4.4 aux présentes. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès ou votre utilisation à l’Application à notre entière discrétion, dans la mesure permise par la loi, sans engager quelque responsabilité que ce soit envers vous.

3. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Protection de vos renseignements personnels

Chez TD Assurance, le respect de votre privée et de la confidentialité de vos renseignements personnels fait partie intégrante de notre entreprise. Nous avons mis en place un certain nombre de normes et de mesures de sécurité dans le but de protéger vos renseignements.

Il est important que vous lisiez et compreniez la section 3 des présentes modalités ainsi que le Code de protection de la vie privée pour applications mobiles et la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels de TD Assurance, Assurances Générales (collectivement les "modalités relatives au respect de la vie privée") fournis aux présentes étant donné que ces modalités relatives au respect de la vie privée, telles que modifiées de temps à autre, s’appliqueront chaque fois que vous utilisez l’Application.

En acceptant les présentes modalités et les modifications ultérieures apportées à cellesci qui vous seront communiquées par TD Assurance conformément à la section 2 des présentes, vous êtes réputé avoir lu et accepté les modalités de protection de la vie privée et avoir consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos Données, comme il est décrit ciaprès.

Veuillez vous reporter au Code de protection de la vie privée pour applications mobiles et à la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels de TD Assurance, Assurances Générales, que vous pouvez consulter à https://www.td.com/francais/confidentialite-et-securite/confidentialite-et-securite/nos-engagements-a-legard-de-la-confidentialite/privacy-commitment.jsp pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous traitons les renseignements que nous obtenons de vous.

3.1 Collecte de vos Données

L’Application recueillera les Données suivantes relativement à chaque Trajet et à chaque utilisation de l’Application :

  • l'adresse courriel que vous nous fournissez en lien avec votre utilisation de l'Application;
  • les données GPS (renseignements sur l’emplacement du véhicule);
  • la distance parcourue pour chaque Trajet;
  • des données sur l’accélération, la vitesse, le freinage et les virages extraites du GPS ou des données provenant de l'accéléromètre;
  • l’heure du déplacement;
  • la confirmation du moment où l’Application est activée et désactivée;
  • l’identificateur de l’appareil mobile;
  • le kilométrage total pour l’ensemble des Trajets;
  • le niveau de chargement de la batterie et son état de charge;
  • des renseignements sur la connexion Bluetooth et WiFi;
  • la connectivité internet (cellulaire ou WiFi).

L’Application recueillera des Données (par exemple votre emplacement) lorsque votre appareil mobile est allumé et identifie un Trajet, que le véhicule du Conducteur inscrit soit ou non en fonctionnement au moment où les Données sont recueillies.

L’Application recueillera également toutes les Données qui font état d’un mouvement avec l’appareil mobile, notamment lorsque vous marchez. Vous pouvez corriger les Données inexactes conformément à la section 6.3 (Correction de vos Données) des présentes.

L’Application recueille et transmet de façon sûre et sans fil vos Données à TD Assurance. Une fois que les Données sont recueillies, l’Application les analyse à la fin de chaque Trajet afin d’établir votre score de conduite. Vos Données peuvent être transmises à un tiers aux fins de traitement en vue d’effectuer l’analyse de vos Données. Votre score de conduite nous est ensuite transmis ainsi qu’à vous de façon sûre et est accompagné de votre score de conduite pour chaque Trajet, de votre score de conduite moyen et du rabais du Programme projeté.

3.2 Utilisation et partage de vos Données

Les Données seront traitées par l’Application afin d’obtenir des scores de conduite individuels qui reflètent vos habitudes de conduite. Le but des scores de conduite est d’établir le rabais applicable à votre prime d'assurance automobile que vous pourriez éventuellement recevoir si vous vous inscrivez au Programme en tant que client de TD Assurance, s'il y a lieu.

Nous pouvons utiliser votre adresse courriel pour vous authentifier, résoudre les problèmes liés à l'Application et vous envoyer un courriel avec un code d'activation si vous décidez de vous inscrire au Programme.

3.3 Stockage des Données

Vos renseignements personnels seront stockés auprès de TD Assurance conformément à nos modalités de protection de la vie privée et peuvent être partagés, stockés ou consultés au Canada ou dans d’autres territoires, comme l’autorise la loi. Vos renseignements personnels peuvent être également consultés, utilisés et communiqués aux fins d'exigences réglementaires, en réponse à des demandes ou à des requêtes valides provenant de gouvernements, d’organismes de réglementation, de tribunaux ou d’autorités chargées de l’application de la loi dans ces territoires ou pays, ou autrement exigé par la loi.

Vos Données, y compris vos renseignements personnels, seront conservées par TDA pendant une période allant jusqu'à 90 jours après l'expiration de la Période d'essai. Ces Données seront conservées à des fins d'analyse et pour améliorer l'Application. TD Assurance peut également conserver des renseignements non personnels dépersonnalisés qu’elle recueille auprès de vous aux mêmes fins.

3.4 Comment vos Données ne seront pas utilisées

Nous n’utiliserons pas vos Données :

  • pour modifier votre prime d'assurance pendant la durée en cours de votre police d'assurance, sauf indication contraire dans les présentes modalités, si vous êtes un client de TDA;
  • pour annuler votre police d'assurance, si vous êtes un client de TDA;
  • pour refuser de renouveler votre police d'assurance, si vous êtes un client de TDA;
  • à des fins de traitement de réclamations;
  • à des fins de marketing;
  • pour augmenter la prime de votre police d'assurance au moment du renouvellement, si vous être un client de TDA;
  • pour confirmer les critères de tarification actuellement utilisés; ou
  • à votre désavantage en ce qui a trait à une réclamation d’assurance que vous avez avec nous ou à toute réclamation intentée contre vous.

Vos habitudes de conduite, établies par l’Application, constituent l’un des nombreux facteurs utilisés pour calculer la prime sur votre police d'assurance que vous pourriez recevoir si vous vous inscrivez au Programme en tant que client de TD Assurance. D’autres facteurs peuvent également influer sur la prime globale, notamment les accidents ou les infractions routières qui vous sont imputables pouvant survenir pendant la durée de la police d'assurance.

3.5 Partage de vos Données sur les services de réseautage social

L’Application peut vous permettre de partager vos Données sur les services de réseautage social. Lorsque vous utilisez l’Application pour partager vos Données sur un service de réseautage social, les Données et le contenu que vous partagez seront visibles par d’autres utilisateurs et pourront être lus, recueillis ou utilisés par ceuxci. Vous êtes exclusivement responsable de toute divulgation de Données, de contenu ou de renseignements que vous choisissez de partager ou de soumettre par ce moyen. Lorsque vous utilisez ces services, assurez-vous d’éviter la divulgation involontaire de Données ou d’autres renseignements.

4. VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION

4.1 UTILISATION DE L'APPLICATION

Chaque Conducteur inscrit doit satisfaire aux exigences énoncées à la section 4.2 (Exigences d’admissibilité) à tout moment pendant la durée de la Période d'essai. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès ou votre utilisation à l’Application si vous omettez de satisfaire aux exigences d’admissibilité énoncées à la section 4.2 à tout moment durant la Période d'essai, sans pénalité et sans préavis.

4.2 Exigences d’admissibilité

Afin d'utiliser l'Application, vous devez satisfaire et en continu les exigences d’admissibilité minimales suivantes :

  • votre appareil mobile doit être un téléphone intelligent Android ou iPhone, et le système d’exploitation de votre téléphone mobile doit être supporté par une des trois dernières grandes versions disponibles du système d’exploitation;
  • si votre appareil mobile est un appareil Android, vous devez installer sur votre appareil les services Google Play et installer la version la plus récente de l’Application lorsqu’une mise à jour devient disponible;
  • vous devez avoir convenu d’un forfait de données avec votre fournisseur de services mobiles actuel à l’égard de l’appareil mobile applicable (l’Application peut utiliser une certaine partie de la capacité en matière de données de votre téléphone);
  • vous avez fourni une adresse courriel valide; et
  • vous avez téléchargé l’Application et accepté les présentes modalités et avez accepté toute modification aux modalités conformément à la section 2 des présentes.

4.3 Exigences d’admissibilité au rabais du Programme

Vous n'êtes pas admissible à un rabais applicable à votre prime d'assurance en lien avec le Programme si vous utilisez la version d'évaluation de l'Application. Pour être admissible à un rabais, vous devez vous inscrire au Programme et remplir les conditions d'admissibilité applicables à tous les Conducteurs inscrits participant au Programme.

4.4 Mettre fin à votre utilisation

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de l'Application à tout moment en désinstallant l'Application de votre appareil mobile. Cela évitera que d'autres Données soient recueillies et que ces Données nous soient soumises. TDA peut résilier votre licence d'utilisation de l'Application en vertu de l'article 6.1 en raison de votre non-conformité avec la section 6.6 ou si TDA met fin au Programme.

Le non-respect des modalités peut entraîner la résiliation de votre utilisation de l'Application par TDA. En plus de tout droit de résiliation dans les présentes modalités, TDA peut suspendre, annuler, bloquer votre accès ou utilisation de l'Application à sa seule discrétion à tout moment, sans pénalité et sans préavis.

5. RABAIS

5.1 Applicabilité des rabais du Programme

L'Application déterminera le rabais applicable à votre prime d'assurance automobile que vous pourriez éventuellement recevoir si vous vous inscrivez au Programme en tant que client TDA. Le rabais qui vous est fourni dans le cadre de votre utilisation de l'Application ne sera pas en vigueur et ne sera pas applicable à votre police d'assurance. Toutes les Données recueillies pendant la Période d'essai seront réinitialisées si vous vous inscrivez comme participant au Programme comme client de TDA et ne seront pas utilisées dans le calcul de votre rabais potentiel sur votre prime d'assurance.

5.2 Score de conduite

Les Données dont il est question à la section 3 cidessus seront utilisées pour produire un score de conduite qui servira à calculer le rabais approprié du Programme qui vous serait attribuable si vous vous inscriviez au Programme en tant que client de TD Assurance. Le score de conduite sera fondé sur vos habitudes de conduite, c’est-à-dire les facteurs suivants : la vitesse, les virages, les accélérations, les freinages et les heures de déplacement.

Les Données sont recueillies pour chaque Trajet, que le véhicule que vous conduisez soit ou non couvert dans le cadre de la Police. Vous obtiendrez votre score de conduite sur l’Application après chaque Trajet. En outre, vous pouvez accéder, au moyen de l’Application, à votre score de conduite moyen et connaître le rabais du Programme projeté. Le rabais du Programme projeté est une projection seulement et pourrait ne pas représenter le rabais applicable ni qu’un rabais sera appliqué si vous vous inscrivez comme participant au Programme comme client de TDA.

5.3 Avis de non-responsabilité quant au bon fonctionnement

Les données recueillies à chaque Trajet dépendent du bon fonctionnement du système de votre appareil mobile et peuvent varier selon votre appareil mobile, notamment la plateforme utilisée, la mise à jour du système d’exploitation, les données recueillies et les circonstances entourant l’utilisation de votre appareil mobile. Pour un Trajet similaire, chaque appareil peut produire des données différentes et fonctionner différemment, ce qui peut avoir une incidence sur le score de conduite généré grâce aux données, en plus des renseignements supplémentaires précisés à la section 3. TDA et SES FILIALES ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie ni ne formulent aucune condition quelle qu’elle soit, expresse, implicite, prévue par la loi ou accessoire, ou découlant d’une loi, d’habitudes commerciales établies ou d’usages du commerce, relativement au bon fonctionnement de votre téléphone mobile et aux données générées par celuici.

6. UTILISATION DE L’APPLICATION

6.1 Licence

Sous réserve des présentes modalités, TD Assurance vous accorde une licence limitée, révocable, incessible, non exclusive et personnelle permettant l’utilisation de l’Application sur un appareil mobile dont vous êtes le propriétaire ou dont vous avez le contrôle et qui remplit les exigences énoncées à la section 4.2. TD Assurance a le droit de vous accorder cette licence d’utilisation de l’Application et a également le droit de résilier cette licence à tout moment conformément aux présentes modalités. Toute utilisation de l’Application doit également respecter les conditions d’utilisation applicables énoncées dans les conditions générales de services du App Store d’Apple ou les conditions d'utilisation de Google Play, selon celles qui s’appliquent.

6.2 Vos responsabilités

Une fois l’Application installée et activée, vous devez avoir sur vous votre appareil mobile sur lequel l’Application est installée chaque fois que vous êtes au volant d’un véhicule (que celuici soit ou non assuré dans le cadre de la Police). Vous ne devez pas désactiver ou fermer l’Application ou l’appareil mobile, de sorte que l’Application puisse détecter et enregistrer le moment où vous commencez un Trajet. Vous avez la responsabilité de voir à ce que la fonction service de localisation de votre appareil mobile soit activée pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et que la batterie de votre appareil soit suffisamment chargé pour que l’Application fonctionne correctement. Si vous avez activé l’authentification biométrique sur votre téléphone, par exemple la fonctionnalité Touch ID, toutes les personnes dont les données biométriques sont stockées dans l’appareil seront en mesure d’accéder à l’Application.

6.3 Correction de vos Données

Vous devez périodiquement vérifier votre Application et exclure les déplacements que l’Application a erronément considérés comme des Trajets, par exemple les déplacements où vous étiez un passager et ne conduisiez pas le véhicule. Vous devez apporter tout correctif dans les 14 jours suivant un Trajet, à défaut de quoi le Trajet sera réputé vous être attribué.

6.4 Modification de l’Application

Si nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l’Application (y compris au moyen de corrections de bogues, de correctifs de sécurité et de nouvelles versions qui vous sont fournis, les « modifications »), il peut être requis d’installer et d’utiliser sans délai les modifications pour être en mesure de continuer à accéder à l’Application et à l’utiliser. TD Assurance peut vous donner un préavis des modifications; toutefois, si les modifications visent le bon fonctionnement de l’Application, ou la sécurité de celleci ou de tout système ou réseau, vous pourriez ne pas recevoir de préavis de ces modifications. TD Assurance n’est pas tenue d’apporter des modifications.

6.5 Droits exclusifs

L’Application vous est concédée sous licence et non vendue. L’Application, y compris le texte, les symboles graphiques, les interfaces utilisateur et visuelle, les marques de commerce, les logos, le codemachine, la documentation et tout autre contenu (collectivement, le « contenu »), est la propriété exclusive de son propriétaire légitime et est protégée par le droit d’auteur, des marques de commerce et la législation sur la propriété intellectuelle. TDA est également propriétaire des données produites par l’Application, à l’exception de vos renseignements personnels.

6.6 Restrictions de licence

Sauf indication expresse dans les présentes modalités, aucune partie de l’Application ou du contenu ne peut être copiée, reproduite, vendue, louée, donnée à bail, prêtée, redistribuée, concédée en souslicence, republiée, réaffichée ou par ailleurs distribuée en vue d’une utilisation publique ou commerciale. Il vous est interdit de décompiler, de désosser, de désassembler, de modifier l’Application ou une partie de celleci ou de chercher à en extraire le code source ou à en tirer des œuvres dérivées. Il vous est interdit d’utiliser l’Application à toute fin illégale, frauduleuse ou qui contrevient aux droits d’autrui. Vous convenez de respecter toutes autres exigences, restrictions ou limites que TD Assurance pourrait vous communiquer au moyen d’un avis. Vous convenez également de respecter l’ensemble des exigences, restrictions ou limites provenant d’un tiers (y compris le fournisseur d’Applications, le fournisseur de vos services de téléphonie mobile ou de services de télécommunications sans fil) relativement à votre utilisation de l’Application.

6.7 Service de téléphonie mobile ou sans fil

L’Application transmet des Données par l’entremise de votre fournisseur de service de télécommunications sans fil ou d’un réseau Wi-Fi accessible. TDA n’est pas responsable des frais et dépenses associés à l’utilisation de l’Application ou de toute autre application. La disponibilité de l’Application peut être restreinte, interrompue ou supprimée à l’occasion en raison de conditions telles que la conception de l’Application, la couverture du réseau, la réglementation gouvernementale ou d’autres situations indépendantes de notre volonté.

6.8 Exclusion de garantie

La présente Application vous est fournie « en l’état », « avec toutes ses imperfections » et « selon la disponibilité ». tda et SES FILIALES ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie, ni ne formulent aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, prévue par la loi ou accessoire, ou découlant d’une loi, d’habitudes commerciales établies, ou d’usages du commerce, notamment des déclarations, garanties ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité ou d’adaptation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon. TDA ne garantit pas que la fonctionnalité ou l’utilisation de l’application sera sécuritaire, ininterrompue ou exempte d’erreur, que tout défaut de l’application sera corrigé, ou que l’application et que le ou les serveurs qui la rendent disponible sont exempts de virus ou d’autres conditions ou composantes dommageables. lorsque vous utilisez l’application sur votre appareil mobile, il est possible que les garanties couvrant votre appareil soient nulles, que votre appareil soit endommagé, que les données stockées dans votre appareil soient corrompues ou que vos biens soient endommagés. Vous convenez que votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser l’application est à vos seuls risques.

6.9 Limitation de responsabilité

Vous convenez que, dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi, TD Assurance et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et soustraitants rejettent toute responsabilité, qu’elle soit fondée sur le droit contractuel ou délictuel, la négligence, la responsabilité stricte ou autrement, pour l’ensemble des dommages quels qu’ils soient (notamment les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs et exemplaires, et les dommages pour perte de profits, perte de revenus, manque à gagner, perte de données ou interruption des affaires) découlant de quelque façon que ce soit de l’application, de votre utilisation ou de votre incapacité d’utiliser l’application et/ou des présentes modalités, ou s’y rapportant, notamment les interruptions de service ou les délais de fonctionnement ou de transmission, et/ou découlant de l’accès par des tiers à des renseignements personnels qui se trouvent dans l’application, même si TDA a expressément connaissance de la possibilité de tels dommages. TDA n’engagera pas sa responsabilité à l’égard de la sécurité de votre appareil mobile ou de tout dommage causé à votre appareil mobile découlant de l’utilisation de l’application. Vous convenez de ne pas chercher à recouvrer des dommagesintérêts quels qu’ils soient (notamment des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs et exemplaires, et des dommages pour perte de profits, perte de revenus, manque à gagner, perte de données ou interruption des affaires) auprès de TDA.

6.10 Conformité aux lois

Vous convenez de vous conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables du Canada et d’autres pays (les « Lois ») dans le cadre de votre utilisation de l’Application. Vous vous assurerez que l’Application n’est pas 1) exportée, directement ou indirectement, en contravention d’une Loi ni 2) utilisée pour toute fin interdite par une Loi, notamment la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous convenez également de ne pas utiliser l’Application à toute fin interdite par une Loi.

6.11 Soumissions

Si vous voulez soumettre à TDA des idées, des suggestions ou des documents à TD Assurance au sujet de l’Application (ou de tout autre produit ou service offert par TD Assurance) (les « soumissions ») , de quelque manière que ce soit, vous accordez à TD Assurance et à ses sous-traitants et fournisseurs de service tiers une licence non restreinte, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle et mondiale permettant d'utiliser, de copier, de vendre, de divulguer ou de publier des soumissions à quelque fin que ce soit (y compris le développement et le marketing de produits, de services ou du contenu à l’aide des soumissions) sans que nous soyons tenus de vous en accorder le mérite ou de vous fournir un avis, une approbation ou une rémunération pour une telle utilisation. Vous renoncez à vos droits moraux sur les soumissions.

7. RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE VOTRE APPAREIL

MOBILE ET DE VOTRE FOURNISSEUR D'APPAREIL MOBILE.

Vous êtes responsable de l’entretien et du contrôle de votre appareil mobile et, s’il y a lieu, de votre mot de passe et de vos questions de vérification et réponses (« renseignements d’utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger votre appareil mobile et vos renseignements d’utilisateur.

Vous devez:

  • garder votre appareil mobile en votre possession;
  • protéger votre appareil mobile par un écran de verrouillage ou un mot de passe (individuellement « mode de verrouillage de l’appareil ») en tout temps;
  • conserver vos renseignements d’utilisateur séparément de votre appareil mobile;
  • préserver la confidentialité de vos renseignements d’utilisateur et vous abstenir de les communiquer à quiconque;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour faire en sorte que personne ne découvre vos renseignements d’utilisateur, y compris lorsque vous entrez vos renseignements d’utilisateur sur votre appareil mobile;
  • éviter les modes de verrouillage de l’appareil et les renseignements d’utilisateur que d’autres personnes pourraient deviner facilement, notamment les dates d’anniversaire, les numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.; et
  • choisir un mot de passe ou autre identifiant qui vous est propre.

Avant de vendre, de donner ou de recycler votre appareil mobile ou votre carte SIM, vous devez supprimer tous les renseignements personnels stockés dans l’Application.

Vous avez l’entière responsabilité de : i) vous procurer tout matériel, appareil, accès sans fil, Internet et forfait de données nécessaire pour utiliser l’Application; et ii) payer tous les frais exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet prend en charge l’Application ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.

Vous reconnaissez que les présentes modalités sont établies entre vous et TD Assurance, et non entre vous et le fournisseur de la boutique d’applications (c'est-à-dire Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que votre fournisseur de la boutique d’applications : a) n’a aucune responsabilité envers vous relativement à la distribution, à l’utilisation, au fonctionnement ou au non-fonctionnement de l’Application; b) n’est aucunement obligé de vous fournir des services d’entretien ou de soutien pour l’Application; c) n’est pas responsable de traiter les réclamations relatives à l’Application ou à votre possession ou utilisation de l’Application, le cas échéant; d) n’a aucune responsabilité pour ce qui est des réclamations de tiers selon lesquelles l’Application ou votre possession ou utilisation de l’Application viole leurs droits de propriété intellectuelle et e) est un tiers bénéficiaire selon les présentes modalités, uniquement pour l’application du présent paragraphe.

8. PROBLÈME OU PRÉOCCUPATION

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec nous sans frais a 1-866-223-1030. Pour de plus amples renseignements sur notre processus de gestion des plaintes, visitez notre site à l’adresse https://www.tdassurance.com/service-a-la-clientele/la-resolution-de-problemes.

Si vous avez une plainte à formuler relativement à une possible violation d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement envers le public ou d’un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : Enterprise Building, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer également avec l’ACFC par téléphone au 1-866-461-2232 (en anglais 1-866-461-3222) ou par l’intermédiaire de son site Web à www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC n’inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement.

9. CONSENTEMENT / ACCORD

En téléchargeant et en utilisant l'Application, vous consentez et donnez votre accord:

  • à vous conformer aux modalités décrites ci-dessus, telles qu'elles s'appliquent à vous;
  • à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, y compris vos Données figurant dans les présentes modalités;
  • à la conservation de vos renseignements personnels, y compris vos Données figurant dans les présentes modalités; et
  • à ce que votre non-respect des présentes modalités puisse entraîner la suspension ou l'annulation de votre utilisation de l'Application.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province d’Ontario, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois, et vous vous en remettez à la compétence des tribunaux de la province d’Ontario relativement à toute procédure découlant des présentes modalités. Les présentes modalités ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

L. Modalités et conditions D'UTILISATION de l’Application mobile TD MONAVANTAGE (Conducteur inscrit)

Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes modalités et conditions d'utilisation, incluant les modifications ultérieures qui y sont apportées (les « modalités »). Si vous cliquez sur le bouton « J’accepte » dans l'application mobile TD MonAvantageMC (l'« Application »), vous activerez l'Application et vous serez réputé avoir lu et accepté les présentes modalités et être lié par celles-ci. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas activer ou utiliser l’Application. Les présentes modalités s’appliquent chaque fois que vous utilisez l’Application.

Pour examiner l’information concernant votre consentement aux modalités de respect de la vie privée de TDA, veuillez vous reporter à la rubrique 3 des présentes.

1. CERTAINES DÉFINITIONS

"Assuré(s) désigné(s)" désigne la ou les personnes qui sont le ou les propriétaires ou le ou les preneurs à bail du ou des véhicules immatriculés décrits dans la Police.

"Conducteur(s) assuré(s)" désigne le ou les Assurés désignés et le ou les conducteurs figurant dans la Police d’assurance à l’égard desquels une prime d'assurance est facturée.

"Conducteur(s) inscrit(s)" désigne tout Conducteur assuré qui a téléchargé et activé l’Application sur son appareil mobile dans les 15 jours suivant la date d’inscription.

La "date d’inscription" d’un Conducteur assuré désigne la date à laquelle l’Assuré désigné communique avec TDA et confirme la participation prévue du Conducteur assuré au Programme.

"Données" désigne l’ensemble des données et des renseignements recueillis sur l’Application ou par celle-ci, notamment vos renseignements personnels.

"Police d’assurance" et "Police" désigne la police d’assurance automobile conclue entre TDA et le ou les Assurés désignés à laquelle le présent document est joint.

"Programme" désigne le Programme et l’application mobile TD MonAvantageMC.

"TD Assurance", "TDA", "nous", "nos" et "notre"renvoient à la société qui, parmi les sociétés suivantes, est votre assureur en vertu de la Police d'assurance et à laquelle les présentes modalités s’appliquent :

  • La Sécurité Nationale, compagnie d’assurance
  • Primmum compagnie d’assurance, et
  • Compagnie d’assurances générales TD

Toutes ces sociétés sont des filiales de La Banque TorontoDominion et des membres du Groupe Banque TD.

"Trajet" désigne tout Trajet enregistré par l’Application découlant de l’utilisation d’un véhicule (qu’il soit ou non assuré en vertu de la Police d'assurance) par un Conducteur inscrit.

"Vous", "vos" et "votre" renvoient à chaque Conducteur inscrit et à chaque Conducteur assuré identifiés par un Assuré désigné à titre de participant au Programme.

2. INFORMATION SUR LE PROGRAMME

L’Application permet de recueillir des Données, lesquelles seront utilisées pour analyser vos habitudes de conduite, fournir des scores de conduite et calculer les rabais applicables aux primes d’assurance automobile qui peuvent vous être attribués et être attribués aux autres Conducteurs inscrits, tel que décrit dans les présentes modalités.

Votre participation au Programme est complètement volontaire et vous permet de télécharger et d’utiliser l’Application sur votre appareil mobile, lequel recueillera des Données qui seront analysées avec des renseignements supplémentaires tel que décrit à la section 3 (Respect de la vie privée) afin d’en arriver à un score de conduite pouvant donner droit aux Assurés désignés de recevoir un rabais applicable sur la prime de la Police calculé en fonction de ce score, sous réserve des présentes modalités.

Votre admissibilité au Programme est assujettie aux exigences décrites à la section 4.2 (Exigences d’admissibilité) ci-après et a pour condition expresse que vous acceptiez les présentes modalités. Vous pouvez examiner les modalités en vous rendant sur le menu principal de l’Application et en choisissant « Respect de la vie privée, sécurité et aspects juridiques », puis en vous rendant à la sous-section intitulée « Avis juridiques ».

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes modalités à tout moment. Si nous modifions les présentes modalités, vous recevrez un avis des modifications apportées dans votre Application et nous vous demanderons alors d’accepter les modalités modifiées. Afin d’utiliser l’Application, vous devrez accepter les modalités modifiées. Si vous n’acceptez pas les modalités modifiées dans les délais requis, votre accès à l’Application sera désactivé, et votre participation pourrait être résiliée conformément à la section 4.4 des présentes.

Si vous ou les Assurés désignés n’acceptez pas quelque partie que ce soit des modalités modifiées, ou si vous souhaitez mettre fin à votre participation au Programme pour toute autre raison, vous ou les Assurés désignés pouvez mettre fin à votre participation en suivant la procédure décrite à la section 4.4 (Mettre fin à votre participation), et, s'il y a lieu, le rabais du Programme dont vous avez bénéficié relativement à vos habitudes de conduite sera retiré. Vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’Application et la supprimer de votre appareil mobile si vous n’acceptez pas les modalités modifiées. La suppression de l’Application signifie que vous n’êtes plus admissible au Programme, conformément à la section 4 des présentes. L’utilisation continue de l’Application, une fois que vous avez accepté les modalités modifiées qui vous ont été communiquées par TDA, constitue votre acceptation des modalités modifiées à compter de la date à laquelle vous avez accepté ces modalités modifiées.

Nous pouvons mettre fin au Programme et/ou suspendre, annuler ou bloquer votre accès ou votre utilisation à l’Application à notre entière discrétion, dans la mesure permise par la loi, sans engager quelque responsabilité que ce soit envers vous. Nous fournirons aux Assurés désignés un préavis de cette résiliation, comme l’exige la loi.

3. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Protection de vos renseignements personnels

Chez TD Assurance, le respect de votre privée et de la confidentialité de vos renseignements personnels fait partie intégrante de notre entreprise. Nous avons mis en place un certain nombre de normes et de mesures de sécurité dans le but de protéger vos renseignements.

Il est important que vous lisiez et compreniez la section 3 des présentes modalités ainsi que le Code de protection de la vie privée pour applications mobiles et la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels de TD Assurance, Assurances Générales (collectivement les « modalités relatives au respect de la vie privée ») fournis aux présentes étant donné que ces modalités relatives au respect de la vie privée, telles que modifiées de temps à autre, s’appliqueront chaque fois que vous utilisez l’Application.

En acceptant les présentes modalités et les modifications ultérieures apportées à cellesci qui vous seront communiquées par TD Assurance conformément à la section 2 des présentes, vous êtes réputé avoir lu et accepté les modalités de protection de la vie privée et avoir consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos Données, comme il est décrit ciaprès.

Veuillez vous reporter au Code de protection de la vie privée pour applications mobiles et à la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels de TD Assurance, Assurances Générales, que vous pouvez consulter à https://www.td.com/francais/confidentialite-et-securite/confidentialite-et-securite/nos-engagements-a-legard-de-la-confidentialite/privacy-commitment.jsp pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous traitons les renseignements que nous obtenons de vous.

3.1 Collecte de vos Données

L’Application recueillera les Données suivantes relativement à chaque Trajet et à chaque utilisation de l’Application :

  • les renseignements que vous et les Assurés désignés nous fournissez dans le cadre du Programme;
  • les données GPS (renseignements sur l’emplacement du véhicule);
  • la distance parcourue pour chaque Trajet;
  • des données sur l’accélération, la vitesse, le freinage et les virages extraites du GPS ou des données provenant de l'accéléromètre;
  • l’heure du déplacement;
  • la confirmation du moment où l’Application est activée et désactivée;
  • l’identificateur de l’appareil mobile;
  • le kilométrage total pour l’ensemble des Trajets;
  • le niveau de chargement de la batterie et son état de charge;
  • des renseignements sur la connexion Bluetooth et WiFi;
  • la connectivité internet (cellulaire ou WiFi).

L’Application recueillera des Données (par exemple votre emplacement) lorsque votre appareil mobile est allumé et identifie un Trajet, que le véhicule du Conducteur inscrit soit ou non en fonctionnement au moment où les Données sont recueillies.

L’Application recueillera également toutes les Données qui font état d’un mouvement avec l’appareil mobile, notamment lorsque vous marchez. Une fois que l’Application aura pu établir avec exactitude vos Trajets, les Données qui ne sont pas associées à un Trajet ne produiront pas de scores de conduite et ne seront pas utilisées pour calculer le rabais du Programme. Elles ne seront utilisées qu’aux fins d’améliorer l’exactitude de l’Application. Vous pouvez également corriger les Données inexactes conformément à la section 6.3 (Correction de vos Données) des présentes.

L’Application recueille et transmet de façon sûre et sans fil vos Données à TD Assurance. Une fois que les Données sont recueillies, l’Application les analyse à la fin de chaque Trajet afin d’établir votre score de conduite. Vos Données peuvent être transmises à un tiers aux fins de traitement en vue d’effectuer l’analyse de vos Données. Votre score de conduite nous est ensuite transmis ainsi qu’à vous de façon sûre et est accompagné de votre score de conduite pour chaque Trajet, de votre score de conduite moyen et du rabais du Programme projeté.

3.2 Utilisation et partage de vos Données

Les Données seront traitées par l’Application afin d’obtenir des scores de conduite individuels qui reflètent vos habitudes de conduite. Le but des scores de conduite est d’établir les rabais du Programme vous sont attribuables, s'il y a lieu, ainsi qu’à chaque autre Conducteur inscrit.

Nous pouvons vous demander les renseignements suivants aux fins de vous identifier, d’assurer votre participation au Programme ou de fournir certains services liés au Programme :

  • vos nom et prénom;
  • votre adresse courriel;
  • le numéro de votre permis de conduire;
  • votre date d’inscription;
  • votre numéro de téléphone mobile;
  • votre province et/ou votre code postal;
  • votre assureur.

3.3 Stockage des Données

Vos renseignements personnels seront stockés auprès de TD Assurance conformément à nos modalités de protection de la vie privée et peuvent être partagés, stockés ou consultés au Canada ou dans d’autres territoires, comme l’autorise la loi. Vos renseignements personnels peuvent être également consultés, utilisés et communiqués aux fins d'exigences réglementaires, en réponse à des demandes ou à des requêtes valides provenant de gouvernements, d’organismes de réglementation, de tribunaux ou d’autorités chargées de l’application de la loi dans ces territoires ou pays, ou autrement exigé par la loi.

TD Assurance peut également conserver des renseignements non personnels dépersonnalisés qu’elle recueille auprès de vous et d’autres Conducteurs inscrits à des fins d’analyse et pour améliorer l’Application.

3.4 Comment vos Données ne seront pas utilisées

Nous n’utiliserons pas vos Données :

  • pour modifier votre prime d'assurance pendant la durée en cours de la Police, sauf indication contraire dans les présentes modalités;
  • pour annuler la Police;
  • pour refuser de renouveler la Police;
  • à des fins de traitement de réclamations;
  • à des fins de marketing;
  • pour augmenter la prime de la Police au moment du renouvellement (sauf pour ce qui est des modifications ou de l’élimination du rabais du Programme conformément aux présentes modalités);
  • pour confirmer les critères de tarification actuellement utilisés; ou
  • à votre désavantage en ce qui a trait à une réclamation d’assurance que vous avez avec nous ou à toute réclamation intentée contre vous.

Vos habitudes de conduite, établies par l’Application, constituent l’un des nombreux facteurs utilisés pour calculer la prime de la Police qui vous est attribuable. D’autres facteurs peuvent également influer sur la prime globale, notamment les accidents ou les infractions routières qui vous sont imputables pouvant survenir pendant la durée de la Police.

Vous pouvez mettre un terme à votre participation au Programme à tout moment comme il est indiqué à la section 4.4 (Mettre fin à votre participation).

3.5 Partage de vos Données sur les services de réseautage social

L’Application peut vous permettre de partager vos Données sur les services de réseautage social. Lorsque vous utilisez l’Application pour partager vos Données sur un service de réseautage social, les Données et le contenu que vous partagez seront visibles par d’autres utilisateurs et pourront être lus, recueillis ou utilisés par ceux-ci. Vous êtes exclusivement responsable de toute divulgation de Données, de contenu ou de renseignements que vous choisissez de partager ou de soumettre par ce moyen. Lorsque vous utilisez ces services, assurez-vous d’éviter la divulgation involontaire de Données ou d’autres renseignements.

4. VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME

4.1 Participation des Conducteurs assurés au Programme

Afin de participer au Programme, un Assuré désigné doit tout d’abord communiquer avec nous au 1-866- 223-1030 et demander à participer au Programme, puis identifier les autres Conducteurs assurés qui participeront au Programme. Un Assuré désigné peut communiquer avec nous à tout moment afin d’ajouter d’autres Conducteurs assurés au Programme. Par la suite, chaque Conducteur assuré identifier par l’Assuré désigné à titre de participant peut participer au Programme en téléchargeant et en activant l’Application sur son appareil mobile compatible dans les 15 jours suivant sa date d’inscription. Si un Conducteur assuré omet d’activer l’Application dans les délais requis, un Assuré désigné devra communiquer avec nous de nouveau afin de confirmer la participation du Conducteur assuré, et cette confirmation constituera la nouvelle Date d’inscription applicable au Conducteur assuré. Chaque Conducteur inscrit doit satisfaire aux exigences énoncées à la section 4.2 (Exigences d’admissibilité) à tout moment pendant la durée du Programme. L’omission de satisfaire aux exigences d’admissibilité énoncées à la section 4.2 à tout moment peut entraîner le retrait du Conducteur inscrit du Programme.

Seuls les Conducteurs assurés identifiés par un Assuré désigné à titre de participants seront autorisés à activer l’Application. Chaque Conducteur assuré doit saisir son adresse courriel, un mot de passe et le code d'activation fourni par TDI pour activer l’Application.

4.2 Exigences d’admissibilité

Afin de participer au Programme et de maintenir votre admissibilité à celui-ci, vous devez satisfaire et en continu les exigences d’admissibilité minimales suivantes

  • votre appareil mobile doit être un téléphone intelligent Android ou iPhone, et le système d’exploitation de votre téléphone mobile doit être supporté par une des trois dernières grandes versions disponibles du système d’exploitation;
  • si votre appareil mobile est un appareil Android, vous devez installer sur votre appareil les services Google Play et installer la version la plus récente de l’Application lorsqu’une mise à jour devient disponible;
  • vous devez avoir convenu d’un forfait de données avec votre fournisseur de services mobiles actuel à l’égard de l’appareil mobile applicable (l’Application peut utiliser une certaine partie de la capacité en matière de données de votre téléphone);
  • vous avez fourni une adresse courriel valide;
  • vous avez activé l’Application en acceptant les présentes modalités et avez accepté toute modification aux modalités conformément à la section 2 des présentes;
  • votre participation au Programme n’a pas pris fin conformément à la section 4.4 des présentes.

4.3 Exigences d’admissibilité au rabais du Programme

À tout moment, pour que la Police puisse vous donner droit, à la date du prochain renouvellement, à un rabais potentiel sur la prime de votre Police fondé sur votre score de conduite dans le cadre du Programme, vous devez :

  • avoir installé et activé l’Application au moins 120 jours avant que TD Assurance n’ait traité les documents de renouvellement de la Police. Ces documents sont traités environ 60 jours avant la date de renouvellement de la Police;
  • vous avez enregistré au moins 1 000 km sur l’Application avant que les documents de renouvellements soient traités par TD Assurance (en fonction des Données les plus récentes disponibles au moment du traitement du renouvellement);
  • votre participation au Programme n’a pas pris fin conformément à la section 4.4.

Si vous ne remplissez pas ces modalités, vous ne serez pas admissible à un rabais sur votre Police qui pourrait par ailleurs s’appliquer en fonction de votre score de conduite à la date du prochain renouvellement de la Police. En outre, si votre participation au Programme a pris fin, tout rabais associé au Programme sera retiré conformément à la section 4.4.

4.4 Mettre fin à votre participation

Vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme à tout moment en communiquant avec nous au 1-866-223-1030. Si votre participation au Programme prend fin pour quelque raison que ce soit (que ce soit de votre propre chef, de notre chef ou autrement conformément aux présentes modalités) ou si TDA met fin au Programme, vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’Application et la supprimer de votre appareil mobile. Si un Assuré désigné communique avec nous afin de mettre un terme à la participation au Programme de tous les Conducteurs assurés, tous les Conducteurs inscrits doivent alors cesser d’utiliser l’Application et la supprimer de leur appareil mobile. La date où vous nous informez de votre intention, ou qu’un Assuré désigné nous informe de son intention, de ne plus participer au Programme constituera la date de prise d’effet de la fin de votre participation au Programme.

Si l’Application a été mise hors service, fermée ou supprimée de votre appareil mobile pendant une période de plus de 65 jours consécutifs, TD Assurance vous considérera comme inactif et mettra fin à votre participation au Programme. Nous pouvons également mettre fin à votre participation au Programme, ou à celle d’un autre Conducteur inscrit, à tout moment, y compris en cas d’un non-respect des présentes modalités de votre part ou de la part d’un autre Conducteur inscrit. En outre, en présence d’incohérences ou de comportements qui laisseraient entendre que les Trajets que vous avez déclarés ne sont pas représentatifs de vos habitudes de conduite réelles, à la discrétion exclusive de TD Assurance, nous vous informerons de la situation et vous demanderons de la corriger. Si les problèmes ne sont pas résolus à la satisfaction de TD Assurance, TD Assurance peut vous faire parvenir un préavis écrit de 30 jours, après quoi TD Assurance sera en droit de mettre fin immédiatement à votre participation au Programme.

La participation de tous les Conducteurs inscrits au Programme prendra automatiquement fin si la Police est annulée, résiliée ou par ailleurs non renouvelée.

Si votre participation au Programme prend fin de votre propre chef ou de notre chef, ou si nous mettons fin au Programme, nous retirerons tout rabais du Programme attribuable à chaque Conducteur inscrit dont la participation prend fin à compter de la date de prise d’effet de la fin de la participation, et la prime de la Police sera ajustée en conséquence. Sauf si nous mettons fin à la licence vous permettant d’utiliser l’Application aux termes de la section 6.1 en raison de votre non-respect de la section 6.6 ou de la non disponibilité du Programme, si vous décidez de rétablir votre participation au Programme dans les 90 jours suivant la date de prise d’effet de la fin de votre participation au Programme, que votre participation ait pris fin de votre propre chef ou de notre chef, vous bénéficierez du même rabais du Programme sur la Police qui vous avait été accordé avant la fin de votre participation. Votre retrait du Programme n’aura pas d’incidence sur les autres modalités de la Police; seuls les rabais du Programme (le cas échéant) seront retirés.

5. RABAIS

5.1 Applicabilité des rabais du Programme

Le rabais du Programme qui vous est attribuable est calculé en fonction de votre score de conduite tiré de vos Données et est appliqué à la partie de la prime de la Police qui vous est attribuable pour les couvertures suivantes : préjudice corporel, dommages matériels, prestations accident, automobile non assurée, indemnisations directes — dommages matériels, tous risques, collision, multirisques, risques spécifiés et protection FMPO 44R.

Un rabais initial vous sera automatiquement attribué lorsqu’un Assuré désigné nous indique que vous souhaitez devenir un Conducteur inscrit. À moins que votre date d’inscription ne tombe moins de 120 jours après la date où TDA traite les documents de renouvellement de la Police, le rabais initial sera retiré à la première date de renouvellement de la Police suivant votre date d’inscription.

Si votre date d’inscription tombe dans les 120 jours suivant la date où TDA traite les documents de renouvellement de la Police, le rabais initial sera retiré à la deuxième date de renouvellement de la Police suivant votre date d’inscription.

5.2 Score de conduite

Les Données dont il est question à la section 3 ci-dessus seront utilisées pour produire un score de conduite qui servira à calculer le rabais approprié du Programme qui vous est attribuable et qui sera appliqué prochain renouvellement de la Police. Le score de conduite sera fondé sur vos habitudes de conduite, c’est-à-dire les facteurs suivants : la vitesse, les virages, les accélérations, les freinages et les heures de déplacement.

Les Données sont recueillies pour chaque Trajet, que le véhicule que vous conduisez soit ou non couvert dans le cadre de la Police. Par conséquent, le montant du rabais du Programme dépend de votre comportement au volant pendant la période d’inscription au Programme. Si votre score de conduite ne justifie pas un rabais, aucun rabais ne vous sera attribuable. L’applicabilité d’un rabais du Programme sera confirmée dans les documents de renouvellement de la Police envoyés aux Assurés désignés.

Vous obtiendrez votre score de conduite sur l’Application après chaque Trajet. En outre, vous pouvez accéder, au moyen de l’Application, à votre score de conduite moyen et connaître le rabais du Programme projeté. Le rabais du Programme projeté est une projection seulement et pourrait ne pas représenter le rabais applicable au moment du renouvellement de la Police; par conséquent, rien ne garantit que le rabais projeté sera appliqué ni qu’un rabais sera appliqué. Les Trajets futurs et tout non-respect des présentes modalités pourraient modifier votre score de conduite ainsi que l’applicabilité d’un rabais du Programme.

5.3 Avis de non-responsabilité quant au bon fonctionnement

Les données recueillies à chaque Trajet dépendent du bon fonctionnement du système de votre appareil mobile et peuvent varier selon votre appareil mobile, notamment la plateforme utilisée, la mise à jour du système d’exploitation, les données recueillies et les circonstances entourant l’utilisation de votre appareil mobile. Pour un Trajet similaire, chaque appareil peut produire des données différentes et fonctionner différemment, ce qui peut avoir une incidence sur le score de conduite généré grâce aux données, en plus des renseignements supplémentaires précisés à la section 3. TDA et SES FILIALES ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie ni ne formulent aucune condition quelle qu’elle soit, expresse, implicite, prévue par la loi ou accessoire, ou découlant d’une loi, d’habitudes commerciales établies ou d’usages du commerce, relativement au bon fonctionnement de votre téléphone mobile et aux données générées par celui-ci.

6. UTILISATION DE L’APPLICATION

6.1 Licence

Sous réserve des présentes modalités, TD Assurance vous accorde une licence limitée, révocable, incessible, non exclusive et personnelle permettant l’utilisation de l’Application sur un appareil mobile dont vous êtes le propriétaire ou dont vous avez le contrôle et qui remplit les exigences énoncées à la section 4.2. TD Assurance a le droit de vous accorder cette licence d’utilisation de l’Application et a également le droit de résilier cette licence à tout moment conformément aux présentes modalités. Toute utilisation de l’Application doit également respecter les conditions d’utilisation applicables énoncées dans les conditions générales de services du App Store d’Apple ou les conditions d'utilisation de Google Play, selon celles qui s’appliquent.

6.2 Vos responsabilités

Une fois l’Application installée et activée, vous devez avoir sur vous votre appareil mobile sur lequel ’Application est installée chaque fois que vous êtes au volant d’un véhicule (que celui-ci soit ou non ssuré dans le cadre de la Police). Vous ne devez pas désactiver ou fermer l’Application ou l’appareil obile, de sorte que l’Application puisse détecter et enregistrer le moment où vous commencez un Trajet. ous avez la responsabilité de voir à ce que la fonction service de localisation de votre appareil mobile oit activée pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et que la batterie de votre appareil soit uffisamment chargé pour que l’Application fonctionne correctement. Si vous avez activé l’authentification biométrique sur votre téléphone, par exemple la fonctionnalité Touch ID, toutes les personnes dont les données biométriques sont stockées dans l’appareil seront en mesure d’accéder à l’Application.

6.3 Correction de vos Données

Vous devez périodiquement vérifier votre Application et exclure les déplacements que l’Application a erronément considérés comme des Trajets, par exemple les déplacements où vous étiez un passager et ne conduisiez pas le véhicule. Vous devez apporter tout correctif dans les 14 jours suivant un Trajet, à défaut de quoi le Trajet sera réputé vous être attribué. Les déclarations ou exclusions non fondées de Trajets constituent une violation des présentes modalités.

6.4 Modification de l’Application

Si nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l’Application (y compris au moyen de corrections de bogues, de correctifs de sécurité et de nouvelles versions qui vous sont fournis, les « modifications »), il peut être requis d’installer et d’utiliser sans délai les modifications pour être en mesure de continuer à accéder à l’Application et à l’utiliser. TD Assurance peut vous donner un préavis des modifications; toutefois, si les modifications visent le bon fonctionnement de l’Application, ou la sécurité de celle-ci ou de tout système ou réseau, vous pourriez ne pas recevoir de préavis de ces modifications. TD Assurance n’est pas tenue d’apporter des modifications.

6.5 Droits exclusifs

L’Application vous est concédée sous licence et non vendue. L’Application, y compris le texte, les symboles graphiques, les interfaces utilisateur et visuelle, les marques de commerce, les logos, le code machine, la documentation et tout autre contenu (collectivement, le « contenu »), est la propriété exclusive de son propriétaire légitime et est protégée par le droit d’auteur, des marques de commerce et la législation sur la propriété intellectuelle. TDA est également propriétaire des données produites par l’Application, à l’exception de vos renseignements personnels.

6.6 Restrictions de licence

Sauf indication expresse dans les présentes modalités, aucune partie de l’Application ou du contenu ne peut être copiée, reproduite, vendue, louée, donnée à bail, prêtée, redistribuée, concédée en sous licence, republiée, réaffichée ou par ailleurs distribuée en vue d’une utilisation publique ou commerciale. Il vous est interdit de décompiler, de désosser, de désassembler, de modifier l’Application ou une partie de celle-ci ou de chercher à en extraire le code source ou à en tirer des oeuvres dérivées. Il vous est interdit d’utiliser l’Application à toute fin illégale, frauduleuse ou qui contrevient aux droits d’autrui. Vous convenez de respecter toutes autres exigences, restrictions ou limites que TD Assurance pourrait vous communiquer au moyen d’un avis. Vous convenez également de respecter l’ensemble des exigences, restrictions ou limites provenant d’un tiers (y compris le fournisseur d’Applications, le fournisseur de vos services de téléphonie mobile ou de services de télécommunications sans fil) relativement à votre utilisation de l’Application.

6.7 Service de téléphonie mobile ou sans fil

L’Application transmet des Données par l’entremise de votre fournisseur de service de télécommunications sans fil ou d’un réseau Wi-Fi accessible. TDA n’est pas responsable des frais et dépenses associés à l’utilisation de l’Application ou de toute autre application. La disponibilité de l’Application peut être restreinte, interrompue ou supprimée à l’occasion en raison de conditions telles que la conception de l’Application, la couverture du réseau, la réglementation gouvernementale ou d’autres situations indépendantes de notre volonté.

6.8 Exclusion de garantie

La présente Application vous est fournie « en l’état », « avec toutes ses imperfections » et « selon la disponibilité ». TDA et SES FILIALES ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie, ni ne formulent aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, prévue par la loi ou accessoire, ou découlant d’une loi, d’habitudes commerciales établies, ou d’usages du commerce, notamment des déclarations, garanties ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité ou d’adaptation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon. TDA ne garantit pas que la fonctionnalité ou l’utilisation de l’application sera sécuritaire, ininterrompue ou exempte d’erreur, que tout défaut de l’application sera corrigé, ou que l’application et que le ou les serveurs qui la rendent disponible sont exempts de virus ou d’autres conditions ou composantes dommageables. Lorsque vous utilisez l’application sur votre appareil mobile, il est possible que les garanties couvrant votre appareil soient nulles, que votre appareil soit endommagé, que les données stockées dans votre appareil soient corrompues ou que vos biens soient endommagés. Vous convenez que votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser l’application est à vos seuls risques.

6.9 Limitation de responsabilité

Vous convenez que, dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi, TD Assurance et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et sous-traitants rejettent toute responsabilité, qu’elle soit fondée sur le droit contractuel ou délictuel, la négligence, la responsabilité stricte ou autrement, pour l’ensemble des dommages quels qu’ils soient (notamment les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs et exemplaires, et les dommages pour perte de profits, perte de revenus, manque à gagner, perte de données ou interruption des affaires) découlant de quelque façon que ce soit de l’application, de votre utilisation ou de votre incapacité d’utiliser l’application et/ou des présentes modalités, ou s’y rapportant, notamment les interruptions de service ou les délais de fonctionnement ou de transmission, et/ou découlant de l’accès par des tiers à des renseignements personnels qui se trouvent dans l’application, même si TDA a expressément connaissance de la possibilité de tels dommages. TDA n’engagera pas sa responsabilité à l’égard de la sécurité de votre appareil mobile ou de tout dommage causé à votre appareil mobile découlant de l’utilisation de l’application. Vous convenez de ne pas chercher à recouvrer des dommages intérêts quels qu’ils soient (notamment des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs et exemplaires, et des dommages pour perte de profits, perte de revenus, manque à gagner, perte de données ou interruption des affaires) auprès de TDA.

6.10 Conformité aux lois

Vous convenez de vous conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables du Canada et d’autres pays (les « Lois ») dans le cadre de votre utilisation de l’Application. Vous vous assurerez que l’Application n’est pas 1) exportée, directement ou indirectement, en contravention d’une Loi ni 2) utilisée pour toute fin interdite par une Loi, notamment la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous convenez également de ne pas utiliser l’Application à toute fin interdite par une Loi.

6.11 Soumissions

Si vous voulez soumettre à TDA des idées, des suggestions ou des documents à TD Assurance au sujet de l’Application (ou de tout autre produit ou service offert par TD Assurance) (les « soumissions ») , de quelque manière que ce soit, vous accordez à TD Assurance et à ses sous-traitants et fournisseurs de service tiers une licence non restreinte, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle et mondiale permettant d'utiliser, de copier, de vendre, de divulguer ou de publier des soumissions à quelque fin que ce soit (y compris le développement et le marketing de produits, de services ou du contenu à l’aide des soumissions) sans que nous soyons tenus de vous en accorder le mérite ou de vous fournir un avis, une approbation ou une rémunération pour une telle utilisation. Vous renoncez à vos droits moraux sur les soumissions.

7. RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE VOTRE APPAREIL

MOBILE ET DE VOTRE FOURNISSEUR D'APPAREIL MOBILE.

Vous êtes responsable de l’entretien et du contrôle de votre appareil mobile et, s’il y a lieu, de votre mot de passe et de vos questions de vérification et réponses (« renseignements d’utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger votre appareil mobile et vos renseignements d’utilisateur.

Vous devez :

  • garder votre appareil mobile en votre possession;
  • protéger votre appareil mobile par un écran de verrouillage ou un mot de passe (individuellement « mode de verrouillage de l’appareil ») en tout temps;
  • conserver vos renseignements d’utilisateur séparément de votre appareil mobile;
  • préserver la confidentialité de vos renseignements d’utilisateur et vous abstenir de les communiquer à quiconque;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour faire en sorte que personne ne découvre vos renseignements d’utilisateur, y compris lorsque vous entrez vos renseignements d’utilisateur sur votre appareil mobile;
  • éviter les modes de verrouillage de l’appareil et les renseignements d’utilisateur que d’autres personnes pourraient deviner facilement, notamment les dates d’anniversaire, les numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.; et
  • choisir un mot de passe ou autre identifiant qui vous est propre.

Avant de vendre, de donner ou de recycler votre appareil mobile ou votre carte SIM, vous devez supprimer tous les renseignements personnels stockés dans l’Application.

Vous avez l’entière responsabilité de : i) vous procurer tout matériel, appareil, accès sans fil, Internet et forfait de données nécessaire pour utiliser l’Application; et ii) payer tous les frais exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet prend en charge l’Application ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.

Vous reconnaissez que les présentes modalités sont établies entre vous et TD Assurance, et non entre vous et le fournisseur de la boutique d’applications (c'est-à-dire Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que votre fournisseur de la boutique d’applications : a) n’a aucune responsabilité envers vous relativement à la distribution, à l’utilisation, au fonctionnement ou au non-fonctionnement de l’Application; b) n’est aucunement obligé de vous fournir des services d’entretien ou de soutien pour l’Application; c) n’est pas responsable de traiter les réclamations relatives à l’Application ou à votre possession ou utilisation de l’Application, le cas échéant; d) n’a aucune responsabilité pour ce qui est des réclamations de tiers selon lesquelles l’Application ou votre possession ou utilisation de l’Application viole leurs droits de propriété intellectuelle et e) est un tiers bénéficiaire selon les présentes modalités, uniquement pour l’application du présent paragraphe.

8. PROBLÈME OU PRÉOCCUPATION

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec nous sans frais a 1-866-223-1030. Pour de plus amples renseignements sur notre processus de gestion des plaintes, visitez notre site à l’adresse https://www.tdassurance.com/service-a-la-clientele/la-resolution-de-problemes.

Si vous avez une plainte à formuler relativement à une possible violation d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement envers le public ou d’un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : Enterprise Building, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer également avec l’ACFC par téléphone au 1-866-461-2232 (en anglais 1-866-461-3222) ou par l’intermédiaire de son site Web à www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC n’inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement.

9. CONSENTEMENT / ACCORD

En téléchargeant et en activant l'Application, vous déclarez que vous êtes le Conducteur assuré ou un Assuré désigné figurant dans la Police d'assurance, et que vous consentez et donnez votre accord:

  • à participer au Programme;
  • à vous conformer aux modalités décrites ci-dessus, telles qu'elles s'appliquent à vous;
  • à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, y compris vos Données figurant dans les présentes modalités;
  • à la conservation de vos renseignements personnels, y compris vos Données figurant dans les présentes modalités; et
  • à ce que votre non-respect des présentes modalités puisse entraîner la résiliation de votre participation au Programme.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province d’Ontario, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois, et vous vous en remettez à la compétence des tribunaux de la province d’Ontario relativement à toute procédure découlant des présentes modalités. Les présentes modalités ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les présentes modalités constituent un avenant à votre Police. Sauf comme cela peut par ailleurs être prévu dans les présentes modalités, l’ensemble des restrictions, modalités, conditions, dispositions, définitions et exclusions de la Police continuent à s’appliquer et demeurent pleinement en vigueur. En cas d’incompatibilité entre la Police et les présentes modalités, les présentes modalités s’appliqueront, mais seulement dans la mesure de cette incompatibilité.


M. ESTIMATIONS À PARTIR DE PHOTOS

1. Les présentes modalités (les « modalités ») constituent un accord légal conclu entre vous, le titulaire de la police, ou une personne physique ou morale agissant au nom du titulaire de la police (« vous » ou « votre »), et les sociétés membres de TD Assurance suivantes au Canada : Sécurité Nationale compagnie d’assurance, Primmum compagnie d’assurance, Compagnie d’assurance habitation et auto TD et Compagnie d’assurances générales TD (« TD Assurance », « nous », « notre » ou « nos ») relativement à l’utilisation de notre portail Web d’estimation à partir de photos (le « portail »), hébergé par Mitchell International, notre fournisseur autorisé.

En utilisant le portail, vous êtes réputé avoir lu et accepté les présentes modalités. Il est à noter que votre utilisation du portail est également assujettie aux modalités de notre fournisseur, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : www.mitchell.com

2. Le portail est un outil/service grâce auquel il est possible de téléverser des photos des dommages à votre véhicule. Une fois téléversées, les photos sont rendues accessibles à un évaluateur à des fins d’estimation dans le cadre de votre réclamation (c’est ce qu’on appelle une « estimation à partir de photos »).

3. Vous ne communiquerez à quiconque le lien qui vous a été fourni pour accéder au portail ni n’autoriserez quelqu’un d’autre à l’utiliser.

4. Selon les préférences personnelles établies pour votre appareil mobile, les photos numériques peuvent saisir des métadonnées que nous recueillerons et pourrions utiliser parallèlement aux photos dans un but de détection de la fraude. Ces métadonnées peuvent notamment comprendre les renseignements suivants:

  •   Date de création
  •   Résolution
  •   Type d’appareil photo
  •   Lieu (longitude et latitude)
  •   Modifications apportées à la photo originale et date

5. Si, à tout moment, vous ne consentez pas aux présentes modalités, vous devrez cesser d’utiliser le portail.

6. Vous pourriez aussi cesser d’utiliser le portail à tout moment et demander à ce qu’une estimation standard soit réalisée. Le cas échéant, vous devrez joindre un évaluateur pour prendre rendez-vous.

7. Les photos téléversées dans le portail ne doivent comporter que les renseignements que nous vous avons demandés, sans inclure de renseignements confidentiels ou permettant de vous identifier.

8. Vous attestez de l’exactitude des photos soumises quant aux dommages subis par le véhicule du client et vous convenez que le fait de soumettre une photo trafiquée, altérée, fausse ou trompeuse sera considéré comme une fraude à l’assurance.

9. Nous nous réservons le droit, à notre guise, de demander une estimation complète en plus de celle établie à partir de photos.

10. À l’occasion, TD Assurance pourrait modifier ses critères d’admissibilité à l’utilisation du portail à des fins d’estimation à partir de photos ou en établir de nouvelles. Par exemple, il est seulement permis de demander une estimation à partir de photos pour certains types de dommages au véhicule ou de sinistres, et seuls certains appareils mobiles et systèmes d’exploitation prennent en charge le portail.

11. Pour avoir droit d’utiliser le portail, le véhicule doit pouvoir rouler et être en votre possession.

12. Après l’envoi réussi des photos au portail, un courriel de confirmation sera envoyé au portail Mitchell. Des photos supplémentaires pourraient être demandées par voie de courriel envoyé au portail Mitchell si celles qui ont été fournies sont inadéquates ou insuffisantes pour procéder à une estimation.

13. Vous avez l’entière responsabilité de : i) vous procurer tout matériel, appareil ou accès sans fil ou Internet nécessaires pour utiliser le portail; et ii) payer tous les frais exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet prend en charge le portail et si votre appareil mobile peut accéder à Internet.

14. Vous recevez une licence limitée, révocable, libre de redevances, incessible et non exclusive vous permettant d’utiliser le portail sur un appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez le contrôle. TD Assurance peut résilier cette licence en tout temps, avec ou sans motif. Le portail vous est concédé sous licence; il ne vous est pas vendu. Vous ne devez pas louer, prêter, vendre, redistribuer ou accorder une sous-licence du portail. Vous convenez que TD Assurance et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au portail, y compris les copies et les parties de celui-ci. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler ou modifier le portail ni aucune de ses parties, ni tenter d’en déterminer le code source ou de créer des œuvres dérivées. Vous ne pouvez pas utiliser le portail à des fins illégales, frauduleuses ou violant les droits d’une autre personne. Vous convenez de vous conformer à toutes les autres exigences, restrictions ou limites dont TD Assurance vous informe au moyen d’un avis. Vous convenez également de vous conformer à toutes les exigences, restrictions ou limites prévues par un tiers (y compris le fournisseur du portail, Mitchell) relativement à votre utilisation du portail.

15. De manière à ce que nous puissions vous offrir ce service, vous nous accordez le droit perpétuel, irrévocable, exempt de redevances, non exclusif et mondial (y compris le droit à une sous-licence) d’utiliser, de copier, de publier, de modifier, de divulguer et de communiquer par voie électronique les photos que vous nous avez fournies. Vous acceptez aussi de renoncer à tout droit moral que vous pourriez avoir relativement à ces photos en faveur de TD Assurance.

16. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU PORTAIL OU VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER EST À VOS PROPRES RISQUES. LE PORTAIL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, À LA PROPRIÉTÉ ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LES GARANTIES LIÉES À LA DISPONIBILITÉ DE L’APPLI DU PORTAIL (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS) AINSI QU’À L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PORTAIL.

17. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, VOUS CONVENEZ QUE TD ASSURANCE ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOUS-TRAITANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, AINSI QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’OCCASIONS OU DE DONNÉES OU À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PORTAIL OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER.

18. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès au portail ou votre utilisation de celui-ci en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans recours de votre part.

PROBLÈME OU QUESTION

19. Si vous avez des problèmes ou des questions, veuillez communiquer avec nous sans frais au 1-877-734-1288. Pour de plus amples renseignements sur notre processus de gestion des plaintes, visitez notre site à l’adresse https://www.tdassurance.com/service-a-la-clientele/resolution-de-problemes/problem-resolution.jsp.

20. Si vous avez une plainte à formuler relativement à une possible violation d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement envers le public ou d’un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : Enterprise Building, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer également avec l’ACFC, par téléphone, au 1-866-461-2232 (ou au 1-866-461-3222, en anglais); ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere. L’ACFC déterminera si nous respectons les lois applicables; elle ne résoudra pas cependant les plaintes individuelles des consommateurs.

21. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes modalités et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that these Terms and any directly or indirectly related documents are drawn up in English.