Avis juridique ‐ TD Assurance

Conditions d’utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions. En accédant à ce site Web et en l’utilisant, vous en acceptez les conditions d’utilisation et consentez à ce que, sans réserve ni restriction, vous soyez lié par ces conditions et les lois applicables.

Pour les besoins de ce site Web,
« Groupe Banque TD » désigne la Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et des services relatifs aux dépôts, aux placements, aux prêts, aux valeurs mobilières, aux fiducies, aux assurances et autres.

« TD Assurance » ou « TDA » désigne collectivement les compagnies d’assurance suivantes :

  •   La Sécurité Nationale, compagnie d’assurance
  •   Primmum compagnie d’assurance
  •   TD Assurance, Assurances générales
  •   Compagnie d’assurance habitation et auto TD
  •   TD, Compagnie d’assurance-vie

et les agences et courtiers suivants :

  •   Meloche Monnex services financiers inc.
  •   Meloche Monnex assurance et services financiers inc.
  •   Agence Directe TD Assurance Inc.
  •   Agence d’Assurance TD Inc.

« TD Assurance Meloche Monnex » désigne :

-le programme d’assurances habitation et auto pour professionnels et diplômés souscrit par La Sécurité Nationale, compagnie d’assurance et distribué par Meloche Monnex assurance et services financiers inc. au Québec et par Meloche Monnex services financiers inc. en Ontario et Agence Directe TD Assurance Inc. ailleurs au Canada;

-le programme d’assurances habitation et auto pour groupes d’employeurs souscrit par Primmum compagnie d’assurance et distribué par Meloche Monnex assurance et services financiers inc. au Québec et Agence Directe TD Assurance Inc. ailleurs au Canada.

Conditions générales

La pertinence, l’exactitude et l’exhaustivité de l’information contenue dans ce site Web ne sont pas garanties et les données peuvent être modifiées sans préavis. Des changements à l’information et aux produits et services décrits dans ce site Web peuvent être apportés sans corriger le site. Nous nous efforçons de tenir à jour les renseignements sur ce site. Toutefois, l’information peut changer en tout temps et sans préavis et le site peut ne pas refléter les modifications. Veuillez communiquer avec nous avant d’agir sur la foi de toute information ou donnée contenue dans ce site. L’information contenue dans ce site Web est fournie « telle quelle », à titre de référence seulement. Il se peut que des logiciels d’Internet ou des problèmes de transmission entraînent le téléchargement ou l’affichage d’information incomplète ou inexacte.

Les versions française et anglaise de nos polices sont les seules versions officielles. Tous les droits contractuels sont établis d’après ces versions officielles. Les traductions dans d’autres langues sont fournies par courtoisie afin d’aider nos clients non francophones ou non anglophones à comprendre la version française ou anglaise, selon le cas. En cas de contradiction entre les traductions fournies et la version française ou anglaise ou d’ambiguïté dans les traductions fournies, la version française ou anglaise, selon le cas, aura préséance.

Si des utilisateurs choisissent d’accéder à ce site Web quand ils se trouvent à l’extérieur du Canada, ils le font de leur propre initiative et il leur incombe de se conformer aux lois locales, nationales et internationales. Les utilisateurs doivent connaître les lois qui sont en vigueur dans leur pays d’origine ou auxquelles ils sont assujettis relativement au contenu de ce site. Il est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter l’information ou toute copie ou adaptation de cette information contrevenant aux lois et aux règlements applicables, y compris aux lois et aux règlements canadiens en matière d’exportation en vigueur.

Disponibilité des produits d’assurance

L’information contenue dans ce site Web ne constitue pas une offre ou une invitation de la part de quiconque dans une province ou un territoire où une telle offre ou invitation est illégale; elle n’est pas non plus destinée à des personnes auxquelles il est légalement interdit de faire une telle offre ou invitation. Les produits et services d’assurance de TD Assurance sont offerts exclusivement dans les provinces ou territoires où ils peuvent légalement l’être.

En raison des lois provinciales, TD Assurance n’offre pas l’assurance automobile en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan. Les produits d’assurance vie temporaire TD ne sont pas offerts au Québec.
Les produits d’assurance collective sont offerts exclusivement aux clients de Groupe Banque TD.

Produits d’assurance

Tous les produits d’assurance sont assujettis aux conditions, restrictions et exclusions des polices d’assurance et des lois qui s’appliquent, y compris à l’exclusion de maladie préexistante.

L’assurance voyage Solution sans frontièreMD est administrée par Assurance Voyage RSA inc. et offerte par Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances. L’aide en cas d’urgence médicale ou de réclamation, les prestations et les services administratifs sont fournis par l’administrateur décrit dans les polices d’assurance.

Les produits d’assurance voyage collective de TD Assurance sont offerts par TD, Compagnie d’assurance-vie (« TD Vie ») ou la Compagnie d’assurance habitation et auto TD. L’aide en cas d’urgence médicale ou de réclamation, les prestations et les services administratifs sont fournis par l’administrateur décrit dans les polices d’assurance.

Les produits de protection de soldes sont offerts par American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride et American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride (« ABLAC ») et TD Vie. ABLAC agit à titre d’administrateur pour TD Vie.

Les régimes d’assurance collective accident et maladie TD sont offerts et administrés par TD Vie, sauf dans les cas mentionnés aux présentes. La prestation hospitalisation du Régime d’assurance supérieur en cas d’accident grave est versée par TD Vie; toutes les autres protections de ce régime sont fournies par Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie.

Les produits d’assurance vie temporaire TD sont offerts par TD Vie.Tous les produits d’assurance crédit collective de TD Assurance, autres que l’assurance vie sur crédit aux entreprises, sont offerts par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et TD Vie, et administrés par TD Vie.

L’assurance vie sur crédit aux entreprises est offerte par Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie et TD Vie, et administrée par TD Vie.

Décharge de responsabilité relative aux courriels

Les communications par courriel et les pièces jointes qu’elles contiennent, qui sont destinées uniquement au(x) destinataire(s), sont confidentielles. Si vous n’êtes pas le destinataire prévu ou n’êtes pas responsable de la livraison du message au destinataire prévu, tout examen, divulgation, impression, diffusion, reproduction ou autre utilisation de toute partie de la communication est strictement interdit, ainsi que toute mesure prise ou non, fondée sur la communication en question. Si vous avez reçu ce message par erreur ou sans autorisation, veuillez en aviser immédiatement l’expéditeur par retour de courriel ou par un autre moyen et supprimer immédiatement la communication en entier de tout ordinateur, lecteur de disque ou autre support de stockage. TD Assurance ne peut être tenue responsable des dommages ou préjudices que vous pourriez subir en transmettant des renseignements personnels ou confidentiels à TD Assurance par courriel, ou si nous transmettons de tels renseignements à votre demande.

Décharge de responsabilité

TD Assurance n’est nullement responsable des dommages (directs, indirects, spéciaux, économiques, accessoires, exemplaires ou punitifs) ou préjudices subis par quiconque à la suite de :

  •   l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le présent site Web, son contenu ou un navigateur;
  •   toute erreur, négligence, interruption ou omission ou de tout délai relativement à l’information, aux données ou aux soumissions contenues ou affichées dans le présent site Web;
  •   toute défaillance de TD Assurance à prendre des mesures correctives;
  •   produits d’assurance.

Liens vers d’autres sites

Dans ce site Web, les références à des produits ou services de tiers et les liens vers d’autres sites ne doivent pas être interprétés comme une recommandation ou une approbation de ces sites, de ces tiers ou de leurs produits et services. De même, nous n’assumons pas la responsabilité des inexactitudes que ces sites Web de tiers pourraient contenir ni de l’incompatibilité, du manque de pertinence, des infections virales, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou de tout autre programme malveillant destructeurs ou perturbateurs sur ou provenant de tels sites. Vous devriez toujours utiliser des logiciels de protection ou des antivirus adéquats pour protéger vos données et vos appareils.

Marques de commerce et droits d’auteur

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques ou dessins contenus dans les pages de ce site Web peuvent être des marques de commerce, déposées ou non, ou des marques de service (« marques de commerce ») de la Banque Toronto-Dominion (« TD »), d’autres membres du Groupe Banque TD ou de tierces parties, utilisées sous licence par la TD ou d’autres membres du Groupe Banque TD. Toutefois, l’affichage de marques de commerce dans les pages de ce site Web n’indique pas qu’une licence a été consentie à une tierce partie.

Tous les renseignements présentés dans ce site Web sont protégés par les lois sur les droits d’auteur du Canada ou d’autres pays. Les utilisateurs de ce site Web ont le droit de copier toute information à des fins personnelles, mais ne peuvent pas publier ou reproduire ces renseignements de quelque façon que ce soit, y compris par reproduction électronique en « téléversant » ou « téléchargeant » les données, sans l’autorisation préalable écrite du Groupe Banque TD. Sauf indication contraire, nul n’a l’autorisation de copier, de redistribuer, de reproduire ou de publier, sous quelque forme que ce soit, l’information figurant dans les pages de ce site Web.

Tout téléchargement, toute retransmission, ou toute autre forme de copie ou de modification non autorisés des marques de commerce ou autre élément contenu dans le présent site Web peut constituer une violation des droits prévus par la loi ou la common law, passible de poursuites judiciaires contre son auteur.

Toutes les marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
TD Assurance est une marque de commerce de la Banque Toronto-Dominion. Toutes les marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Codes du secteur de l’assurance générale

Rémunération et propriété/Code des droits et responsabilités du consommateur

Pour vous aider à prendre des décisions éclairées, TD Assurance a préparé un document d’information sur les ententes de rémunération avec des représentants dûment autorisés et salariés.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires sur le Code des droits et responsabilités du consommateur

Principes de vente d’assurance – Un document de protection du consommateur pour les résidents de Terre-Neuve et du Labrador seulement

Il est important que tous nos clients comprennent leurs droits en matière d’assurance. C’est avec fierté que nous nous assurons de protéger vos droits en tout temps, et que nous veillons à ce que vos garanties répondent à vos besoins et continuent de vous procurer une protection adéquate. En tant que votre fournisseur d’assurance, nous vous offrons un vaste choix de garanties, assorties de franchises et de rabais variés. Pour vérifier si votre franchise répond à vos besoins et vous assurer que vous bénéficiez de tous les rabais auxquels vous avez droit, visitez-nous en ligne ou communiquez avec votre centre de services à la clientèle.

Il est possible de consulter un document spécial préparé par le surintendant des assurances de Terre-Neuve et du Labrador. Le cas échéant, veuillez cliquer ici. Il vise à vous informer de vos droits relativement à la vente et à l’achat d’assurance habitation et auto. Il contient aussi des coordonnées si vous avez des questions ou des préoccupations.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez les documents suivants :

Résumé des couvertures, franchises et rabais – Auto

Résumé des couvertures, franchises et rabais – Habitation

Questions les plus fréquentes et réponses

Dernières dispositions

1. Modification des conditions

TD Assurance peut modifier, remanier ou mettre à jour les conditions d’utilisation de ce site Web de temps à autre, sans préavis, en actualisant ce document. Les utilisateurs consentent à lire régulièrement les conditions d’utilisation et acceptent d’être liés par les conditions en vigueur chaque fois qu’ils accèdent au site Web de TD Assurance ou l’utilisent.

2. Droits réservés

TD Assurance se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme conférant par voie de conséquence, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de TD Assurance ou de toute autre personne ou entité.

Autre

Les conditions d’utilisation contenues dans le présent avis juridique de TD Assurance sont d’application générale et doivent être lues en complément et de concert avec toute clause de décharge de responsabilité ou condition d’application particulière (par exemple, une soumission en ligne) figurant sur une page de ce site Web. En cas de conflit, le spécifique a préséance sur le général.

Modalités de l’application mobile de TD Assurance

Les modalités qui suivent, ainsi que les modifications qui y sont apportées (les « modalités ») constituent une entente juridique entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et TD Assurance (« TDA », « nous », « notre » ou « nos ») et portent sur votre utilisation de l’application mobile de TD Assurance (l’« application »).

Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes modalités. Si vous cliquez sur le bouton « J’accepte » ou utilisez l’application, vous êtes réputé avoir lu et accepté les présentes modalités. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser l’application. Les présentes modalités s’appliquent chaque fois que vous utilisez l’application.

RENSEIGNEMENTS SUR L’APPLICATION MOBILE DE TDA

1. L’application est un outil qui vous permet d’utiliser des appareils mobiles (individuellement, un « appareil mobile ») pour exécuter les tâches suivantes :

  •   obtenir des renseignements sur nos produits et services d’assurance;
  •   obtenir des soumissions d’assurance;
  •   saisir les circonstances d’un accident et soumettre une réclamation;
  •   conserver une copie de votre certificat d’assurance auto (carte rose).

Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès à l’application ou votre utilisation de celle-ci en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans recours de votre part.

ENTENTES TDA

2. Les modalités des ententes que vous avez conclues ou pourriez conclure avec TD Assurance relativement à un produit ou à un service en particulier, compte tenu des modifications apportées ou des remplacements effectués de temps à autre (les « ententes TDA ») s’appliquent à votre utilisation de l’application. Les présentes modalités s’ajoutent aux ententes TDA relatives à votre produit ou service en particulier, mais ne les modifient ni ne les remplacent aucunement, sauf si les présentes modalités en font expressément mention. Les présentes modalités ne modifient en rien vos responsabilités énoncées dans les ententes TDA. En cas de conflit entre les modalités des ententes TDA et les présentes conditions, ces dernières ont préséance, mais uniquement en ce qui a trait au conflit.

ENTRETIEN ET CONTRÔLE DE VOTRE APPAREIL MOBILE, DE L’APPLICATION MOBILE DE TDA ET DE VOS RENSEIGNEMENTS D’UTILISATEUR

3. Vous êtes responsable de l’entretien et du contrôle de votre appareil mobile et, s’il y a lieu, de votre mot de passe et de vos questions de vérification et réponses (« renseignements d’utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger votre appareil mobile et vos renseignements d’utilisateur. Vous devez :

  •   garder votre appareil mobile en votre possession;
  •   protéger votre appareil mobile par un écran de verrouillage ou un mot de passe (individuellement « mode de verrouillage de l’appareil ») en tout temps;
  •   conserver vos renseignements d’utilisateur séparément de votre appareil mobile;
  •   préserver la confidentialité de vos renseignements d’utilisateur et vous abstenir de les communiquer à quiconque;
  •   prendre toutes les précautions raisonnables pour faire en sorte que personne ne découvre vos renseignements d’utilisateur, y compris lorsque vous entrez vos renseignements d’utilisateur sur votre appareil mobile;
  •   éviter les modes de verrouillage de l’appareil et les renseignements d’utilisateur que d’autres personnes pourraient deviner facilement, notamment les dates d’anniversaire, les numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.;
  •   choisir un mot de passe ou autre identifiant qui vous est propre.

MESURE À PRENDRE AVANT DE VOUS DÉPARTIR DE VOTRE APPAREIL MOBILE

4. Avant de vendre, de donner ou de recycler votre appareil mobile ou votre carte SIM, vous devez supprimer tous les renseignements personnels stockés dans l’application.

RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE VOTRE APPAREIL MOBILE ET DE VOTRE FOURNISSEUR D’APPAREIL MOBILE

5. Vous avez l’entière responsabilité de : i) vous procurer tout matériel, appareil ou accès sans fil ou Internet nécessaire pour utiliser l’application; et ii) payer tous les frais exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de service Internet prend en charge l’application ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.

6. Vous reconnaissez que les présentes modalités sont établies entre vous et TD Assurance, et non entre vous et le fournisseur de la boutique d’applications (c’est-à-dire Research In Motion E-Commerce Inc. [BlackBerry], Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que votre fournisseur de la boutique d’applications : a) n’a aucune responsabilité envers vous relativement à la distribution, à l’utilisation, au fonctionnement ou au non-fonctionnement de l’application; b) n’est aucunement obligé de vous fournir des services d’entretien ou de soutien pour l’application; c) n’est pas responsable de traiter les réclamations relatives à l’application ou à votre possession ou utilisation de l’application, le cas échéant; d) n’a aucune responsabilité pour ce qui est des réclamations de tiers selon lesquelles l’application ou votre possession ou utilisation de l’application viole leurs droits de propriété intellectuelle et e) est un tiers bénéficiaire selon les présentes modalités, uniquement pour l’application du présent article 6.

INSTALLATION ET UTILISATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPLICATION

7. Si nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l’application (y compris les corrections de bogues, correctifs et nouvelles versions qui vous sont fournis, les « modifications »), vous pourriez être tenu d’installer et d’utiliser sans délai les modifications pour continuer d’accéder à l’application et de l’utiliser. TD Assurance pourrait vous informer d’avance des modifications. Cependant, si les modifications visent le fonctionnement adéquat de l’application ou la sécurité de l’application ou de tout système ou réseau, TD Assurance pourrait ne pas vous donner de préavis. TD Assurance n’a aucunement l’obligation d’apporter des modifications.

CONCESSION DE LICENCE

8. Vous recevez une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive vous permettant d’utiliser l’application sur un appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez le contrôle. TD Assurance peut résilier cette licence en tout temps, avec ou sans motif. L’application vous est concédée sous licence; elle ne vous est pas vendue. Vous ne devez pas louer, prêter, vendre, redistribuer ou accorder une sous-licence de l’application. Vous convenez que TD Assurance conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application, y compris les copies et les parties de celle-ci. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler ou modifier l’application ni aucune de ses parties, ni tenter d’en déterminer le code source ou créer des œuvres dérivées. Vous ne pouvez pas utiliser l’application à des fins illégales, frauduleuses ou violant les droits d’une autre personne. Vous convenez de vous conformer à toutes les autres exigences, restrictions ou limites dont TD Assurance vous informe au moyen d’un avis. Vous convenez également de vous conformer à toutes les exigences, restrictions ou limites prévues par un tiers (y compris le fournisseur de la boutique d’applications, votre fournisseur d’appareil mobile ou de services sans fil) relativement à votre utilisation de l’application.

SOUMISSIONS

9. Si vous voulez soumettre à TD Assurance des idées, des suggestions ou des documents relativement à l’application ou à tout autre produit ou service offert par TD Assurance (les « soumissions »), de quelque manière que ce soit, vous accordez à TD Assurance et à ses sous-traitants et fournisseurs de services tiers une licence non restreinte, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle et mondiale leur permettant d’utiliser, de copier, de vendre, de divulguer ou de publier les soumissions à quelque fin que ce soit (y compris le développement et le marketing de produits, de services ou de contenu à l’aide des soumissions), sans que nous soyons tenus de vous en accorder le mérite ou de vous fournir un avis, une approbation ou une rémunération pour une telle utilisation. Vous renoncez à vos droits moraux sur les soumissions.

EFFETS POSSIBLES DE L’INSTALLATION, DE LA SUPPRESSION OU DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ET GARANTIE

10. L’UTILISATION DE L’APPLICATION SUR VOTRE APPAREIL MOBILE POURRAIT ANNULER LES GARANTIES COUVRANT VOTRE APPAREIL MOBILE, ENDOMMAGER VOTRE APPAREIL MOBILE, CORROMPRE LES DONNÉES STOCKÉES DANS VOTRE APPAREIL MOBILE ET VOUS CAUSER UN PRÉJUDICE PHYSIQUE OU MATÉRIEL. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER EST À VOS PROPRES RISQUES. L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, À SAVOIR EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

11. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, VOUS CONVENEZ QUE TD ASSURANCE ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOUS-TRAITANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, AINSI QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’OCCASIONS OU DE DONNÉES OU À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.

PROBLÈME OU PRÉOCCUPATION

12. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec nous sans frais au 1-877-734-1288. Pour de plus amples renseignements sur notre processus de gestion des plaintes, visitez notre site à l’adresse http://www.tdassurance.com/service-a-la-clientele/resolution-de-problemes/problem-resolution.jsp

13. Si vous avez une plainte à formuler relativement à une possible violation d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement envers le public ou d’un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : Enterprise Building, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer également avec l’ACFC par téléphone au 1-866-461-2232 (en anglais 1-866-461-3222) ou par l’intermédiaire de son site Web à www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC n’inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement.

MODALITÉS RÉDIGÉES EN ANGLAIS

14. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes modalités et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that these Terms and any directly or indirectly related documents are drawn up in English.

MODIFICATION DES MODALITÉS

15. Nous pouvons apporter des ajouts ou des modifications aux présentes modalités en tout temps. Nous vous aviserons des ajouts et des modifications aux présentes modalités en publiant un avis sur www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp ou encore vous envoyer un avis par d’autres moyens. Une fois que nous vous avons remis cet avis, les modalités sont modifiées et vous acceptez les modifications à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée sur l’avis. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités, et les modifications qui y sont apportées, vous ne devez pas utiliser l’application. Vous pouvez consulter la version la plus récente des modalités en tout temps à l’adresse www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp ou en cliquant sur le lien « Avis juridique » en bas de l’écran.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

16. Pour les besoins de l’application, TD Assurance collecte les renseignements que vous nous fournissez, y compris votre adresse IP, votre géolocalisation (si cette fonction est activée sur votre appareil), les photos sélectionnées dans les Photos de votre appareil mobile (si cette fonction est activée sur votre appareil) et d’autres renseignements sur votre utilisation de l’application (collectivement, les « données mobiles »).